La Qualité De La Loi

Gestion de projet Mardi 13 mai Le contexte professionnel. Organisation professionnelle 1791 loi Chapelier : fin des systèmes de corporations. Avant héritage de la charge (père en fils) ou achat de la charge : inégalitaire. Révolution : supprime les corporations. 1853 Société Centrale des Architectes : code des droits professionnels - Ethique pro. rassemblement des archi autour d'un déontologie. Réglementaire 1877 SADG Société des archi diplômés par le gouvernement. Reconnaissance du diplôme. 1914 :

ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection d'un candidat élu sur leur liste. Le tribunal dans un jugement du 12 janvier 2009 déclare irrecevable leur action en retenant que si la loi réserve pour certaines personnes le droit d'agir en justice pour combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé, quand bien même l'intérêt à agir serait présumé, il faut que celui-ci existe pour que l'action existe. Or en l'espèce, le tribunal

nécessité pr les pouvoirs publics. Date clé : la loi du 6 mai 1919 pr la protection des appellations d'origine. L'origine de cette loi : -crise agronomique (phylloxéra) -crise de surproduction (fraudes). Crise de l'offre -crise sanitaire (santé publique) la première grande crise agricole est viticole. Histoire de la lutte contre le phylloxéra, INRA 1. 1875-1893 : destruction et reconstruction du vignoble français objectif de la loi :lutter contre la surproduction, clarifier le marché

sera sans doute quelque peu retardée, l'objectif 2000 ne pouvant plus être atteint. Mais les travaux herculéens de la Commission supérieure de codification viennent de recevoir mieux qu'un soutien de la part du Parlement : son désengagement. Par une loi du 16 décembre 1999 (JO 22 déc. 1999, p. 19040), le Parlement a en effet autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du code rural, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce

au juge. Le droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant

l’insuffisance de la qualité des services ; - le coût élevé des prestations ; - une faible durée de vie des investissements, - des durées de séjour relativement élevées ; - le système de référence inefficace et inefficient ; - le faible taux d’utilisation des hôpitaux ayant des conséquences sur les performances de l’ensemble du système de soins ( centres de santé communautaires, centres de santé de référence, cliniques ) ; - la détérioration de la qualité de la formation

civil, laisse entrevoir toute l'importance et la complexité du droit. A cette époque, un besoin d'homogénéisation de la loi s'est avéré nécessaire. Les possibilités d'améliorations ont été étudié ce qui a entrainé un certains nombres de constatations. Dans la notion de loi, nous retrouvons nécessairement la notion de legicentrisme; le legicentrisme est la doctrine selon laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant ainsi d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national :

grands principes de la loi dans un dossier réalisé par Delphine Chardon et Karine Piganeau (30 juillet 09). En voici des extraits : La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publiée le 22 juillet au Journal officiel. Au fil des différentes étapes d'élaboration du texte (travaux des commissions, passage à l'Assemblée puis au Sénat, version de la commission mixte paritaire, retouches du Conseil constitutionnel), la loi a évolué, fait sur certains

de proposition, acquérir des compétences supplémentaires, et légitimer mon poste. Ainsi je m’interroge sur: Comment emmener vers un travail de qualité pour l’usager, tout en prenant en compte les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur intervenant dans le champ de l’intervention à domicile ? Là il y a un sous-entendu de défaut de qualité qu’il convient d’expliquer. (et par acteurs j’entends tes partenaires (CG, MAIA, caisse retraites…, et ton équipe de professionnel) I. CONTEXTE

des contrats commerciaux sont soumises à des règles dérogatoires). La sécurité est une qualité fondamentale -> les transactions ne pouvaient valablement se développer si elle pouvait être contesté -> il est impératif que es paiement ne soit pas remis en cause. Le paiement de l'obligation. Les juristes ont donc dégager la théorie de l'apparence qui protège la personne de bonne foi qui s'est fié à la qualité annoncé de la personne ou à l'apparence d'un document -> la croyance erroné fondée