La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

Début du projet : 7/1/13 | Fin du projet : 30/3/13 | 1. Description générale du projet et des principaux biens livrables Monsieur et madame Grezzini sont un couple à la recherche d’une reconversion professionnelle. Ils souhaitent ouvrir un commerce de produits fins dans la ville de Saint-Claude afin de partager avec leurs clients leur connaissance des produits du terroir Jurassien, mais aussi leur goût pour la cuisine et les produits de qualité. Ils ne souhaitent proposer à la vente que des

conceptions actuelles et de l’état du Droit actuel. L’actualité fournit un socle d’application de l’occasion de réflexion. Ex : la visite du Pape présente un aspect juridique : les rapports entre l’Eglise et l’Etat qui sont marqués en France par la laïcité. Le pape en souhaite une évolution, il y a un fossé entre la volonté juridique de l’Eglise et le droit en vigueur. Ex n°2 : La crise financière : la faillite des établissements banquières est une procédure minutieusement régie par le Droit.

subit un préjudice affectif. Autre exemple : une personne aveugle/ chien d’aveugle. Des auteurs et notamment Jean Pierre Marguenaux estiment que l’on pourrait reconnaître la personnalité juridique à un animal. De plus en plus on parle pour les animaux de « personnes par destination ». La personnalité juridique de l’animal est un vrai débat. L’animal demeure un bien. Le droit positif n’est dans un certain nombre de cas pas favorables à l’animal. Ex : Tauromachie. L’animal n’est pas doté de droit

globale qui impose de partir de tout ce qui nous entoure. Ex. : les bancs sur lesquels on s’assoie, les immeubles, les maisons, etc. Tout ce qui nous entoure entre dans la vaste théorie des choses. Ensuite il faut classer ces choses par catégorie juridique. A partit de là on saura quelle est la règle qui s’applique à telle ou telle chose. L’être humain n’est pas une chose. On fait une distinction entre l’acteur et les choses qui l’entoure. Le Droit des personnes renvoi aux Droits extrapatrimoniaux

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

critère essentiel de la légalité. Est juridiquement correct ce qui est économiquement opportun. Pour les gardiens du temple, le droit de l’US est un droit prolétarien et non bourgeois. De plus, une seule légalité socialiste possible : même sécurité juridique que la légalité bourgeoise. A partir de 1937, le droit économique est condamné par le pouvoir et les auteurs seront éliminés. Ces théories avaient eu le temps d’être d’essaimé en Allemagne. On redécouvre le droit économique après la mort de Staline

Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure, un cadre juridique possible pour l’exploitation d‘une entreprise. Ce sont deux notions bien différentes (entreprise, société). I. Notion de société et notion d’entreprise La notion d’entreprise n’est pas une notion juridique. Aucun texte juridique ne définit l’entreprise. C’est une notion économique. C’est un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, regroupés et

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

faire produire des fruits. Enfin, la disposition de la chose est encore qualifié d’ « abusus ». le droit de disposer comporte une dimension matérielle et une dimension juridique. D’un point de vue matériel, le droit de disposer s’entend du droit qu’a le propriétaire de transformer ou de détruire la chose. D’un point de vue juridique ce droit s’entend du droit de transférer la propriété de la chose à autrui. b. les droits réels sur la chose d’autrui Dans ce cas le titulaire du droit réel l’exerce

66 La chose appropriée 68 1.3 La chose doit également être inaliénable 71 1.3.1 L’inaliénabilité légale, les choses hors commerce 71 1.3.2 Les clauses d’inaliénabilité 74 1.4 La détermination de la chose 75 Section 2 : Le prix 76 2.1 L’existence du prix 76 2.1.1 Détermination 77 2.1.2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les conditions de forme 83 LES EFFETS DE LA VENTE : TRANSFERTS / GARANTIES 86 Chapitre 5 : LE TRANSFERT DE LA