La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

que le transfert de propriété porte sur l’objet et que le prix serve de contre partie à cet objet » (Fr. Terré : « l’influence de la volonté individuelle sur les qualifications »). L’obligation essentielle de l’acheteur est toujours le paiement d’un prix. Il en résulte que l’absence d’un prix en argent écarte automatiquement la qualification de vente. Quant à l’obligation principale du vendeur elle consiste toujours dans le transfert d’un droit patrimonial. Ce transfert peut porter sur un droit réel

c’est l’application de deux règles du droit commun. §3 : La qualification et la classification des contrats spéciaux. A) La qualification : L’intitulé d’un contrat n’aura aucune incidence sur le régime institué à celui-ci. La qualification est importante car elle permet de redonner à l’acte sa véritable nature et légitime. Les parties proposent le juge dispose. Le juge n’est aucunement tenu de se plier à la qualification que les parties ont donné au contrat. Art 12 reconnait au juge le

DROIT 10/02/12 Séance 1 LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il y a 2 branches du droit : droit public (ce qui concerne l’administration, les collectivités locales etc.) et droit privé (droit du citoyen, droit juridique etc.) Puis il y a le droit international public et privé. Les Etats ne vivent pas en autarcies, ce qui implique qu’il y ait un droit international. Il n’y a pas véritablement de droit universel, chaque pays a ses propres lois. Droit International Prive (DIP) : c’est le droit qui permet

 CHAPITRE 1 LES REGIMES JURIDIQUES DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE Le choix d’une activité (indépendante ou subordonnée) entraine l’application d’un régime juridique à part entière (section 1 ET 2) Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle (section 3) SECTION 1 LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES JURIDIQUES On distingue traditionnellement le travail dépendant et le travail indépendant et cette distinction est reconnue par tous

aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. Elle puisse ses racines dans l'histoire qui fait du droit

conflits de lois : en présence d'une relation internationale entre personnes pv a pr but de désigner la loi applicable à cette relation. C'est un droit dont le seul but est de désigner une loi ou une juridiction, il ne donne pas de réponse sur le fond. Les conflits de loi se divisent en deux secteurs > la théorie gale des conflits de lois : ce sont les grds ppes > les règles spéciales des conflits de lois : application de ces ppes aux différentes catégories qui sont le mariage, le divorce

instance afin d'obtenir la condamnation d'Alex Terrieur au paiement de dommages- intérêts), et dans quel sens les juges ont statué (exemple : la Cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance...). Attentio n au vocabulaire juridique (on « interjette appel » et on « forme un pourvoi en cassation ») ! 4. Les prétentions des parties. Quelles que soient les parties, la nature du litige, la juridiction saisie, toute décision de justice a pour origine une demande (par exemple le remboursement

Le Fonds de Commerce : un centenaire à rajeunir ! » L'avènement du fonds de commerce électroniquePour apprécier la vitalité d’un centenaire, il peut être instructif de le projeter dans l’univers des nouvelles technologies. appliqué au fonds de commerce, ce test est un test instructif. Il est aussi de pleine actualité car la révolution de l’Internet a indubitablement aussi atteint les rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation. Chaque système juridique a créé son système international pour