La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

rapprochent de règles juridiques sans en être. CHAPITRE 1 : L'identification du droit La règle de droit connaît ses règles d'expression propre. Le droit est un phénomène social qu'on peut confondre avec d'autres phénomènes sociaux car les individus adoptent tous les même règles de conduite sans pour autant être juridiques. On doit distinguer distinguer les fondements substantiels et philosophiques du droit. SECTION 1 : Les fondements substantiels du droit Les normes juridiques se rapprochent

des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire. - le droit administratif est avant tout un droit jurisprudentiel. Il n’existe pas de code administratif qui soit comparable au code civil ou au code du commerce. Le droit administratif c’est d’abord le droit qui est édicté par le juge administratif et notamment par le Conseil d'Etat. TITRE II : La spécificité du droit administratif En France, il existe un grand principe : c’est le principe de séparation

Il est célèbre pour avoir découvert la qualification. Elle n’a rien de spécifique au DIP, c’est le travail quotidien du juriste. Il est le 1er à avoir découvert cette notion à l’occasion d’une consultation sur l’affaire d’un contrat de mariage pour savoir de quelle coutume relevait le contrat de mariage de deux époux et pour cela, il a considéré que le régime matrimonial relevait de la catégorie des contrats, ce qui était déjà une 1ère ébauche de qualification. Il a également découvert le rôle de l’autonomie

nouveau né a déjà des droits. Simple fait de rentrer chez nous démontre l'exercice du droit. => Définition juridique du domicile. Droit pénal qu'une petite parcelle du Droit. => Tous ces exemples mettent en relation des intérêts privés. Le droit civil c'est le droit des intérêts privés sont donc un domaine extraordinairement large. Droit civil=droit du quotidien. Concepts juridiques anciens. Droit= Phénomène spécial. Droit c'est la garantie. C'est le plus petit dénominateur commun entre

sociétés commerciales, Ed. Dalloz - Patin, Cayolle, Aydalot et J.M. Robert : Droit pénal général et législation pénale appliquée aux affaires, PUF, 1979 - Jurisclasseur de Droit pénal, les Répertoires de l’encyclopédie Dalloz et enfin, l’encyclopédie juridique de l’Afrique 4- LE CONTENU DE LA CRIMINALITE D’AFFAIRE La criminalité d’affaire est composée de combines (de magouilles). L’astuce est un trait caractéristique de cette forme de criminalité. Lorsque l’on s’intéresse aux éléments qui la composent

ils ne sont pas des droits personnels). Illustration : droit de la famille (autorité parentale…), droit politique (droit de vote…), droit de la personnalité (droit à l’image…). B) Le régime 1) Principe  Ces droits sont hors du commerce juridique : * Ils ne sont pas transmissibles, * Ils ne sont pas cessibles entre vifs, * Ils ne sont pas saisissables par des créanciers. C’est l’indisponibilité de l’état : on ne peut pas faire de convention sur tout ce qui touche la personne

commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération doit relever du droit commercial. Le Code de commerce prend en compte les deux. Introduction 1:évolut°

DROIT Objectif : Formation du cour sur l’accès a l’activité professionnelle. Thème : L’individu au travail. Chapitre 1 : Les régimes juridiques de travail. I. L’accès a une activité professionnelle. Ia) Les principes communautaires et conditionnel 1 Les principes communautaires a) Liberté professionnels. b) Liberté d’entreprendre. c) Liberté d’établissement. d) Droit de travailler. e) Liberté de circulation 2 Les principes constitutionnels a) Article 4 Déclaration des droit

distingue deux types: le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier. L’entreprise marocaine préfère de plus en plus ce mode de financement pour les avantages qu’il offre. De ce fait, la législation marocaine a développé à son tour l’arsenal juridique réglementant le marché du crédit-bail. De même, l’administration fiscale a instauré un système avantageux et évolutif. Ainsi, se justifie le choix de ce sujet « Les aspects économiques et fiscales du crédit-bail ». Par conséquent, le présent rapport

distingue deux types: le crédit-bail mobilier et le crédit-bail immobilier. L’entreprise marocaine préfère de plus en plus ce mode de financement pour les avantages qu’il offre. De ce fait, la législation marocaine a développé à son tour l’arsenal juridique réglementant le marché du crédit-bail. De même, l’administration fiscale a instauré un système avantageux et évolutif. Ainsi, se justifie le choix de ce sujet « Les aspects économiques et fiscales du crédit-bail ». Par conséquent, le présent rapport