La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

contractant. La théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser

le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent, il y a du droit administratif c'est-à-dire des règles juridiques applicables à l'action admin. Le droit d'Administration c'est le droit, l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation && l'activité de l'administration. Autrement dit c'est l'ensemble des règles qui gouvernent ses relations avec les administrés

D’ALLARDE du 2 et 17 Mars 1791 : elle supprime le régime corporatif mais aussi les compagnonnages, les monopoles et donc abolit tout le droit professionnel qui protégeait les salariés. Elle affirme et proclame la liberté du travail et la liberté du commerce et de l’industrie, désormais chacun peut exercer le métier de son choix mais celui-ci n’est plus réglementé, cela signifie également liberté d’embauché qui on veut et de s’embauché chez qui on veut. Ensuite arrive la loi LE CHAPELIER du 14 au 17

deux questions juridiques : cela se fait par un inventaire Vérifier que la personne n’a pas excédé ses pouvoirs pour savoir si l’acte est valable. D’apprécier dans le patrimoine la valeur des biens, pour évaluer un bien, on doit tenir compte des pouvoirs du titulaire. La valeur des biens dépend des pouvoirs que l’on peut exercer sur ses biens. Connaître les biens est aussi une façon de les évaluer en matière fiscale. Au fond, au plan sociologique, les biens encadrent la vie juridique des individus

  Chapitre 1 – Les actes de commerce   I / La notion d’acte de commerce   La notion d’acte de commerce n’est pas définie dans le code de commerce. Il énumère une liste qui est seulement descriptive.   A / Les Actes de commerce à titre principal   1 / Les actes de commerce par la forme   C’est acte ont une nature commerciale par leur forme qu ‘elle que soit leur objet ou la personne qui les accomplie : - La Lettre de change est un acte de commerce qui constate une créance commercial

assignèrent le vendeur et les notaires en nullité de la vente. Le vendeur sollicita alors la garantie du notaire. Dans le deuxième arrêt, rendu le 14 octobre 1997, toujours par la première chambre civile, un couple achète par acte notarié, un fonds de commerce. Ils obtiennent l'annulation de la vente pour réticence dolosive des vendeurs et leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts. Les vendeurs appels alors en garantie leur notaire se fondant sur un manquement de ce dernier à ces obligations

service et à tous les documents assimilés portant sur le domaine du règlement intérieur, dès lors que leurs prescriptions ont un caractère général et permanent. Le RI n’est pas un acte négocié. C’est un acte unilatéral de l’employeur qui a la nature juridique d’acte règlementaire de droit privé. 1. procédure d’élaboration du RI : la loi prescrit l’établissement obligatoire d’un RI aux entreprises et établissements qui emploient habituellement au moins 20 salariés. Ensuite tout dépend : si l’entreprise

l'activité bancaire revêt des intérêts particuliers puisque nul individu, nulle entreprise ne peut renoncer au concours d'une banque, aussi bien pour effectuer des règlements que pour obtenir des crédits. Il faut rappeler à cet égard que le code de commerce oblige tout commerçant à se faire ouvrir un compte en banque. Aussi, le mm code précise que tout paiement fait par un commerçant et excédant 20000 DH, doit être effectué par un chèque barré ou virement. V- les sources du droit bancaire: 1-diversité

son fonds, une solution que Suzanne ne partage pas. Un homme qui ne travaille pas est un homme qui boit et qui frappe, pense-t-elle secrètement ; elle en a fait l'expérience avec son premier mari. Un avocat de la ville, donnant des consultations juridiques gratuites à la mairie, a laissé entendre à M. André que, « moyennant l'aide d'un notaire, il pouvait faire les formalités nécessaires pour rendre insaisissables ses biens privés » ! Marié, sans contrat préalable, le couple n'a pas d'enfant

instruments juridiques, cad -des instruments de paiement : le chèque ou CB (Ils sont des instruments de paiement constatés à vue, il suffit de le présenter pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION