La Procédure Pénale Des Mineurs Délinquants

13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires

mais également pénal. Elle se traduit, par exemple, par des agressions sexuelles, des vols, des dégradations, du racket, des coups et blessures (volontaires ou non), ou même par des meurtres. La délinquance juvénile est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont le fait d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet

l’actualité politique et médiatique, qui alimente des discours catastrophistes sur le rajeunissement et la violence des mineurs délinquants. Mais paradoxalement, les infractions à caractère violent commises par les jeunes restent mal connues. Ces phénomènes sont-ils si nouveaux, dans leur forme comme dans leur intensité ? Comment peut-on les mesurer ? Quels sont les profils des délinquants et des victimes de ces infractions ? Co-auteur avec Véronique Le Goaziou de "La violence des jeunes en question"

probation ou de contrôle et les peines applicables aux mineurs sont importées du droit pénal des majeurs. Dans ces mesures, les objectifs de l'intervention sont déterminés par les obligations et/ou les interdictions fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est sanctionné judiciairement et peut se traduire par une mise en détention. L'intervention du système éducatif consiste en un travail d'accompagnement et de soutien du mineur afin de lui permettre de respecter ses obligations judiciaire

 de  1965  où  l’on  aborde  les  mesures  que  le  tribunal   peut  prendre  à  l’égard  des  parents  et  les  mesures  qu’il  peut  prendre  à  l’égard  des  mineurs   délinquants.     Introduction     La  protection  de  la  jeunesse  est  une  action  sociale  des  pouvoirs  publics  qui  est  destinée  à   sauvegarder  le  développement

Les paradigmes du droit pénal et les criminologies cliniquesTous droits réservés © Les Presses de l'Université de Montréal, 1992 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif

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entre particuliers. C'est selon l'adage juridique latin : « Justicia est voluntas suum quique tribuere » (soit « La justice est volonté de faire à chacun son droit »).La justice publique est rendue par l'État. Son domaine par excellence est le droit pénal. Quand un crime a eu lieu, l'État considère qu'il ne peut laisser seul les individus régler le problème, il intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. LA JUSTICE

discipline se rattache aux matières pénales et à la criminologie. Les auteurs affirment que les disciplines répressives sont les plus anciennes des disciplines juridiques. Mais le droit pénal comporte en lui-même un certain nombre de matières, de disciplines qui ont vocation à réglementer la vie publique et à sanctionner les écarts qui peuvent être commis. Les disciplines à vocation juridique A. Le droit pénal général Il constitue le pilier central du droit pénal et peut être défini comme l'ensemble

Droit pénal La responsabilité pénale Introduction Le terme de responsabilité vient du latin respondere (répondre de quelque chose). Dès lors la responsabilité est donc l'obligation de répondre des conséquences d'un acte. Cette responsabilité peut être de différentes natures, peut prendre différentes formes : d'ordre moral c'est-à-dire que l'individu est face à sa conscience, d'ordre politique c'est-à-dire que dans un régime parlementaire cette responsabilité conduit les ministres