La Procédure Pénale Des Mineurs Délinquants

Les précis de la Corpo Les précis de la Corpo L2 Droit – Melun – Premier semestre Année 2014-2015 Les précis de la Corpo Table des matières Droit pénal..........................................................................................................................................................5 INTRODUCTION.........................................................................................................................................5 Les contours de la matière...........

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

monocaméral. Celle-ci vote les lois et consent l’impôt. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Ceux-ci bénéficient d’une immunité civile et pénale dans les votes ou opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions. En dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites pénales doivent faire l’objet d’un accord de l’Assemblée nationale. Le pouvoir judiciaire : L’organisation juridictionnelle de la côte d’Ivoire reste encore très influencée par le droit français

LE DROIT PENAL PROCEDURAL DES MINEURS DELINQUANTS. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 Août 2002 dit la chose suivante « la réponse des pouvoirs publics aux infractions que commettent les mineurs doit rechercher autant que faire ce peut des mesures adaptés à leur âge et personnalité et prononcé par des juridictions spécialisés ou par une procédure juridictionnelle adaptée ». A. La justice pénale des mineurs. Il y a plusieurs façons de voir la justice pénale des mineurs et, pour

Tout discours sur ce thème est donc surchargé d’enjeux notamment politiques. Pour appréhender ce phénomène de la délinquance des mineurs nous avons décidé de concentrer notre exposé sur les différents types de données statistiques qui ne renvoient pas aux mêmes « réalités » . Dans un premier temps nous exposerons les chiffres officiels de la délinquance des mineurs puis, nous tenterons de compléter ces chiffres en exposant ceux de la criminalité dite cachée. I. LES CHIFFRES OFFICIELS

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

Droit P Bibliographie : Xavier Pin : Droit pénal général Le Droit Pénal est un droit spectaculaire, car il a pour objet la criminalité spectaculaire, qui fait l'objet de condamnation infligé à l'issu de procès spectaculaires, avec des peines qui fascinent le commun des mortels. I/ Sémantique 3 dénominations en concurrences : Droit pénal, criminel et repressif.  Droit répressif : Le terme répressif on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est

DROIT PENAL   INTRODUCTION   Le droit pénal est malade car il repose sur des piliers remis en cause. Nous accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre

La protection des enfants victimes de crimes au de délits au droit pénal marocain Section I: La protection de l’enfance I-L’enfance en danger A.Définition de l’enfance en danger en droit marocain Jusqu’au code de procédure pénale de 2003, aucune disposition législative ne concernait l’enfant fuyant de sa famille et devenu vagabond, sinon les mesures répressives du code pénal qui sanctionnent le vagabondage, dans la mesure où elles sont applicables à des enfants. Jusque là, le juge ne pouvait

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles