Les mesures de probation et les peines

Introduction

Les mesures de probation ou de contrôle et les peines applicables aux mineurs sont importées du droit pénal des majeurs.

Dans ces mesures, les objectifs de l'intervention sont déterminés par les obligations et/ou les interdictions fixées par la décision du magistrat. Leur non-respect est sanctionné judiciairement et peut se traduire par une mise en détention.

L'intervention du système éducatif consiste en un travail d'accompagnement et de soutien du mineur afin de lui permettre de respecter ses obligations judiciaire.

Ce travail d'accompagnement et de soutien nourrit chez les professionnels une vigilance éducative portant sur la situation globale du mineur. Cette vigilance peut conduire un professionnel, en fonction de l'appréhension qu'il a de la situation du mineur, à solliciter du magistrat une autre mesure plus adaptée : mesure d'action éducative ou mesure d'investigation.

 Le contrôle judiciaire (CJ)

 Le sursis avec mise à l'épreuve (SME)

 Le travail d'intérêt général (TIG)

 Le suivi socio-judiciaire

 Le stage de citoyenneté

Le contrôle judiciaire (CJ)

Le CJ a été instauré par la loi du 17 Juillet 1970 « tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens ».

Cette mesure est applicable aux mineurs (articles 19 de la loi du 17 juillet 1970 et 10-2 de l'ordonnance de 1945) pour lesquels sont instaurées des dispositions particulières (art 10-2 et 11 de l'ordonnance de 1945).

Le CJ a parfois été qualifié de socio-éducatif en référence aux obligations visant à favoriser l'insertion sociale du prévenu, notamment celles d'avoir une activité professionnel, de suivre une formation, de se soumettre à des mesures socio-éducatives. Cette appellation a aussi parfois pu être utilisée pour distinguer les CJ confiés aux services de la PJJ de ceux confiés aux services de police ou de gendarmerie.

1. Les textes

-Les textes législatifs et réglementaires