La Procédure Législative

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

lorsqu'elles accomplissent une tâche commune que l'une ne peut pas réaliser sans l'intervention ou l'accord de l'autre. Deux types de rapports de collaboration: 1- La collaboration entre les institutions politiqus porte sur l'exercice des fonctions législative,exécutive et juridictionnelle; 2- La collaboration entre les institutions porte sur l'exercice des rapports de sujétions à l'encontre d'une tierce institution. 1- Collaboration portant sur l'exercice de l'une des fonctions de l'Etat Exemple: En

une assemblée ad hoc, soit l'assemblée constituante est également une assemblée législative. La première hypothèse, le cas Ad hoc, c'est à dire que cette assemblée n'a pas d'autre mission que de rédiger la constitution et le cas échéant de l'approuver. C'est celle qui est spécialement et uniquement convoqué au fin d'établir une nouvelle constitution. Elle n'a pas d'autre mission. Elle n'est pas une assemblée législative. Elle n'a qu'une mission constituante. (ex: la convention de Philadelphie en

pouvoir législatif, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. - En régime parlementaire cad équilibre et révocation mutuelle entre les pouvoirs législatif et exécutif. Droit de dissolution des assemblées législatives par le pv exécutif, et responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif, les chambres peuvent donc retirer leur confiance politique. I/ Le régime présidentiel américain La constitution américaine date du 17/09/1787, elle est très

peuple peut repousser une loi votée par le parlement . Par le biais d'article de constitution française italienne et suisse il s'agira e comparer et de commenter les procédés de démocratie semi directe prévus par la constitution de 1958 avec les procédures existantes en Italie et en Suisse. Il est nécessaire de s'intéresser au principes de la démocratie semi directe afin de s'interroger sur la place réel du peuple dans l'organisation politique de la société. Quel sont les modalité de la démocratie

autorise le Gouvernement à prendre, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des ordonnances pour étendre les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Les ordonnances ont en commun : - de posséder, dans un premier temps, une valeur réglementaire - puis, le cas échéant, une valeur législative, si l'on met à part les anciennes ordonnances prévues par l'article 92, aujourd'hui abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, et qui

of powers in United States Constitution. I- The separation of powers in United States Constitution Separation of powers is a political doctrine originating from the United States Constitution, according to which the legislative, executive, and judicial branches of the United States government are kept distinct in order to prevent abuse of power. This U.S. form of separation of powers is associated with a system of checks and balances. During the Age of Enlightenment

légitimité du peuple → présidentialisme le gouvernement fait le lien entre le président et le parlement car il est responsable devant le parlement & l'assemblée nationale & issu de la majorité législative. Tous les cinq ans : élections législatives. Mitterrand élu en 1981, en 1986 élections législatives la majorité parlementaire de droite gagne (RPR) définition fonctionnelle de l'exécutif : fonction consistant à assurer l'application des lois & leur exécution, qui s'analyse comme un devoir pour

Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en vertu d’une habilitation constitutionnelle ou législative.. Sous la 3ème et la 4ème République , la constitution ne prévoyait pas la possibilité

République, le Conseil Constitutionnel est créer pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référundums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus