La Procédure Législative

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi

affirmant indispensable une telle collaboration (II) Une relation vraisemblablement conflictuelle A/ Un Congrès sous influence présidentielle 1- Les possibilités de participation à la fonction législative du président En application de la théorie de la séparation des pouvoirs, la fonction législative est exercée par le Congrès et la fonction exécutive par le Président. Le pouvoir législatif appartient donc au Congrès dans sa plénitude. Cependant, des projets sont annexés aux message du président

La cour de justice fédérale qui est la plus haute instance dans le processus judiciaire. Les tribunaux fédéraux ont pour attribution d'uniformiser l'application des lois par les Länder et de juger sur les litiges concernant le déroulement de la procédure judiciaire. La cour a son siège à Karlsruhe, mais le 5e sénat pénal à Leipzig. Il est prévu qu'un jour tous les sénats pénaux résident à Lepizig. Le Tribunal administratif fédéral à Leipzig; la Cour fiscale fédérale à Munich; le Tribunal prud'homal

tout à fait utiliser, invoquer une disposition de la constitution qui est l’article 41, qui est l’exception d’irrecevabilité, autrement dit lorsqu’on aborde une loi qui dépasse le périmètre de l’article 34, le gouvernement peut invoquer en cour de procédure une exception d’irrecevabilité. Le conseil constitution dans sa décision considéré que si le gouvernement n’utilise pas l’article 41, il n’est alors pas nécessaire ensuite, dans le cadre du contrôle a priori, de vérifier le respect de l’article 34

politique des ministres devant la Chambre des Communes. Il existait une procédure : l'impeachment qui permettait de mettre en cause la responsabilité pénale des ministres. La Chambre basse pouvait la déclencher mais c'était la Chambre des Lords qui statuait. Les sanctions issues de cette procédure pouvaient être lourdes : confiscation des biens, révocation, peine de mort. Mais, en 1742, la Chambre basse se sert de cette procédure contre le Premier ministre Walpole, non pas pour mettre sa responsabilité

techniquement et formellement de mauvaise qualité / d’autre part la substance même de la loi peut en altérer la portée. 1) Dispositions législatives trop nombreuses 2) Loi «jetable » (expression employé par le conseil d’état) : dévalorisation de la loi 3) La loi illisible : ex  la loi ne peut être connue de tout le monde / mauvaise rédaction 4) Des lois non législatives 5) La loi mole 6) Loi émotionnelle : loi qui s’inscrit souvent dans le temps de l’émotion et non pas celui de la réflexion 7) Loi

place des institutions de la Vème République, a nécessité un déclenchement de la procédure des révisions de la constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des évènements très précis.

déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet Constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée sitôt intervenue la phase d’approbation de la Constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946 est lié à des évènements très précis. Ces évènements permettent de comprendre la singularité de la procédure utilisée

compensation existant entre les pouvoir; la part de pouvoir que possède chacun des organes constitués, part qui doit être égale à celle des autres. La Constitution française qui est une constitution rigide, elle est le texte suprême pour lequel les procédures de modification sont lourdes. Cette Constitution détermine la forme de l'État, elle en aménage le pouvoir, elle détermine ensuite la dévolution des pouvoirs pour enfin rendre les modalités d'exercice du pouvoir. Le 4 octobre 1958 est promulgué

DEFINITIONS PREMIERE ANNEE Régime parlementaire = régime dans lequel l’organe du pouvoir exécutif, le cabinet ou le gouvernement, est politiquement responsable devant une ou plusieurs assemblées législatives qui peuvent provoquer sa démission. Constitution formelle = règles revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires. Constitution matérielle = règles ayant un objet constitutionnel