La Procédure Législative

fruit de réflexions théoriques des constituants. Elle se fonde sur des expériences passées et étrangères. Titre 1 : Les inspirations étrangères Formellement, en principe, la constitution est une norme qui est adoptée ou modifiée selon une procédure différente de la loi ordinaire. On parle alors de constitution rigide. Une constitution peut aussi être souple, c’est à dire qu’elle est modifiée comme la loi ordinaire. Matériellement, c’est un document qui regroupe l’ensemble des règles juridiques

La loi du 2 juin octroie des pleins pouvoirs pour une période de 6 mois. Et la loi du 3 juin autorise à élaborer une nouvelle constitution, par dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946 (qui organise la procédure de révision constitutionnelle). Condition de fond : Seul le suffrage universel est la source du pouvoir Séparation des pouvoirs exécutif et législatif Gouvernement responsable devant le parlement Autorité juridique indépendante Organisation des

d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ». En l'espèce deux hommes de nationalité étrangère, en situation irrégulière ont été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant

Séance 6 : Le Parlement à l’aube de la révision de 2008 En quoi renforce-t-elle l’institution Parlementaire ? 1. Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles

politiques, cette declaratión c’est le grand príncipe de base qui ser tau droit constitutionel, deux grandes príncipes de bases: le rol central de la loi (le legicentrisme, plus important même que la Constitution) et la separation des pouvoirs (pouvoir legislative, pouvoir judicial et pouvir ejecutive). On lui fait tout confience à la loi parce que la loi c’es tl’expression de la volonté générale ( Contract Sociale de Jean Jacques Rousseau). Dans cette époque la oi c’est la même pour touts aussi parce que

qu’elle bénéficie d’un libre choix. Or, cela semble mal coïncider avec une procédure pénale qui est plus une justice imposée que négociée. En effet, même si les parties civiles ont été admises devant les juridictions répressives dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le procès pénal demeure le fait du ministère public en ce qu’il assure la défense de l’intérêt général. Le droit pénal, et donc la procédure pénale qui y est associée, est, par hypothèse, un droit d’ordre public sur

rapports entre gouvernement et parlement, si bien qu’aujourd’hui lorsqu’on évoque la Vème République, on parle d’un régime donnant trop de pouvoir au chef de l’Etat à l’exécutif en général. Néanmoins, lorsqu’on sait que le parlement par l’élection législative représente en 1958 la meilleure expression de la volonté générale, il paraît paradoxal de limiter ces prérogatives dans le but de rendre le régime plus stable et efficace. On peut donc se demander dans quelle mesure le parlementarisme rationalisé

entant qu’élément unificateur du droit (A) ensuite entant qu’élément de rationalisation du droit (B). A. La codification entant qu’élément unificateur du droit. L’on abordera ici les rôles de la codification (1) pour déboucher par la suite sur la procédure de codification (2). 1. Les rôles de la codification. La codification permet l’organisation du droit en un grand code ou une série de codes thématiques. Elle a un rôle de structuration du droit. Elle permet de repérer les incohérences du système

Sujet : « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » Philippe Seguin. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement. En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement

décrets d’applications votés. Si le parlement ne s’oppose pas aux décrets dans un certain délai fixé dans la loi cadre, les décrets deviennent définitifs. Si le parlement les conteste, ils se réapproprient le pouvoir normatif et recourent a la procédure législatif ordinaire : le parlement adopte une loi pour mettre en œuvre la loi-cadre. Cette technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite