La Procédure Législative Ordinaire Sous La V

ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors “de la période prévue pour la session ordinaire”[14], une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Art. 13. - Le Président de la République signe les ordonnances et les

.................................................................... 39 C. Le contrôle de la révision constitutionnelle .................................................................................................... 40 Paragraphe 2 : La procédure de la révision constitutionnelle .............................................................. 40 « Les modalités de la révision constitutionnelle » A. Présentation générale .....................................................................

et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle est soumise, cette nouvelle loi organique prend figure d’une véritable

Institutions et vie politique de la V ème République Institutions et vie politique de la V ème République Chapitre I. L’esprit de la V ème République Introduction Cette République, née en 1958 de la volonté du Général de Gaulle, se positionne avec un esprit sensiblement différent. Elle veut un pouvoir exécutif puissant, efficace et des institutions stables. Il y’a des ruptures constitutionnelles et politiques fortement revendiquées par les auteurs de la constitution (le Constituant).

Charles de Gaulle est né à Lille en 1890. Au dbt de la seconde guerre mondiale, il est colonel ds l’armée et il est convoqué d’urgences à Paris par le président du conseil de l’époque Paul Reynaud pr occuper un poste ministériel. Il va devenir sous secrétaire d’Etat à la guerre et à la défense nationale. C’est à ce titre qu’il est chargé de coordonner l’action de la France avec le Royaume Uni pr la poursuite des combats. Le 16 juin il apprend la démission de Paul Reynaud et son remplacement par

AFFAIRES EUROPEENNES ~ S.G.A.E. ~ INTRODUCTION A. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT FRANÇAIS 1. Coopération interministérielle 2. Information du Parlement français sur l'activité législative européenne 3. S.G.A.E. et Conseil d’Etat B. COOPERATION DU S.G.A.E. AVEC LES INSTITUTIONS EUROPEENNES  1. Relation avec le Parlement européen 2. Suivi de la présence française au sein des institutions européennes 3. Diffusion

concerne le contrôle parlementaire, celui-ci correspond à une fonction parlementaire consistant à se ²faire rendre compte par l’exécutif de son action politique et administrative. Cette fonction de contrôle ne doit pas être opposée à la fonction législative mais être au contraire considérée comme son complément indispensable. Une des caractéristiques du régime parlementaire est que ce contrôle peut aller jusqu’à mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. Dans la pratique la plus habituelle du

DROIT CONSTIT DE LA V EME REPUBLIQUE Introduction I/ LA NAISSANCE MOUVEMENTEE DE LA 5ème REPUBLIQUE A/ L’arrivée du Général de Gaulle au pouvoir, sous la pression d’évènements insurrectionnels Le g de G conscient de ce vice, des conditions de ces événements a eu soin de procéder en la forme à la régularisation du processus de transitions entre la 4° re finissante et la nouvelle 5° république. En Avril mai 58 la 4° république se meurt, du fait de la conjonction de 2 facteurs :

présidence. - Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure sont possibles : convergence à droite, convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent la souplesse et la

............................................................................. 6 LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL ........................................................................................................... 6 Les sources supra-législatives..................................................................................................................... 6 a) b) c) La Constitution ..................................................................................................