La Procédure Législative Ordinaire Sous La V

PACOT Romain Licence 1 – Droit Mme Richard – Mardi 17 heures – 19 heures. DISSERTATION Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est

Les collectivités territoriales ont le statut de personne moral de droit public. L’Etat transfère seulement des compétences administratives Les types de transferts : - Transferts de compétences administratives - Transferts de compétences législatives (décentralisation politique ou régionalisme) I – La décentralisation classique Décentralisation= technique de transfert des compétences administratives au profit d’autres personnes morales de droit public à côté de l’Etat. L’Etat décide qu’il

Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’éditeur. Publié par : l’Open Society Initiative for Southern Africa ISBN : 978-1-920489-02-1 Pour de plus amples informations, veuillez contacter: AfriMAP

nombre de bonapartistes contre la fin de l’empire. Assemblée conservatrice qui prend deux décisions : elle suspend le règlement des institutions futures : le pacte de Bordeaux. Elle désigne Hadolph Tiers comme chef du pouvoir exécutif de la France sous l’autorité de l’assemblée et entouré de ministres choisis par lui. Son cabinet va réussir à stabiliser socialement le pays, l’écrasement de la commune de paris, conclue la paix. Politique sociale et extérieure : succès mais les relations entre tiers

le texte constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements des assemblées. L'article 61 de la Constitution dispose : « Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il est

sont d'abord générales : Au point de vu institutionnel l'organe législatif est prépondérant sous la IVème, quasi monocaméral, cet organe va se révéler être un géant aux pieds d'argile, dont le socle ne permettra pas de soutenir l'existence (cf art 13 de la constitution « l'AN vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit » ce qui dérive avec la loi André Mary qui crée les règlements, et la procédure des décrets-lois ; le statut législatif est fortement protégé, la dissolution est quasiment impossible

La constitutionnalité des cas d'incompatibilité (∗) Note sous C.C., 15 mars 2000, Incompatibilité Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par lettre déposée le 15 février 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le Premier ministre saisit la juridiction constitutionnelle à propos des dispositions de l'article 142 de la loi formant code de recouvrement des créances publiques dont le contenu s'énonce comme suit: «Est réputée en état d'incompatibilité

élue au suffrage universel direct. - Sénat élu au suffrage universel indirect. - Bicaméralisme inégalitaire : la 1ère chambre est élue par le peuple et la 2ème par les collectivités locales. ⇒ Abandon total de la souveraineté parlementaire Sous Chapitre 1 ; Organisation et fonctionnement du parlement Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement I. A l’AN Pour être électeur : nationalité française, 23 ans, il ne faut pas avoir été condamné à certaines peines de prison, être en conformité

de cet ordre juridique. A chaque état est associé un système de normes avec au sommet la constitution. Pourquoi est-il important de le remarquer ? Tout ce qui se passera au niveau de l’état, du point de vue juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment créé-t-on une institution ? C’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille. Paragraphe 3 : la question de la démocratie. Terme souvent interprété comme une qualité

célèbre arrêt Marbury v. Madison. Si le contrôle de constitutionnalité des lois a d’abord vu le jour selon les modalités qui ont toujours cours aux Etat-Unis, un contrôle confié à chaque juge qui peut écarter l’application d’une loi qu’il estime contraire à la Constitution, les Etats du continent européen ont adopté une autre organisation du contrôle de constitutionnalité des lois. Le « modèle européen » de justice constitutionnelle, qui est apparu en Autriche en 1920, sous l’inspiration de H. Kelsen