La Procédure Législative Ordinaire Sous La V

servir à caractériser le fonctionnement Plus d’un corps social ou d’une organisation politique ou sociale, une association, une entreprise… Cela signifie que ce fonctionnement repose sur des valeurs comme l’égalité des membres du groupe, des procédures de délibération, des votes pour prendre les décisions importantes ou encore l’élection pour désigner les représentants des membres qui composent l’institution. ! ces usages sont parfaitement acceptables. En pratique, ils se sont imposés avec

statut des gouvernant, exercice du pouvoir. Ensemble de règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure spéciale et supérieure à celle utilisée pou les autres normes juridiques. « Grundnorm » située au sommet de la hiérarchie des normes. Constitution écrite et coutumière. Règles constitutionnelles écrites fixées par des lois constitutionnelles établies selon une procédure spéciale et par un pouvoir spécifique (pouvoir constituant originaire). Le plus souvent définie par un seul

Université Mohammed V- Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat Département de Droit Public et de Sciences Politiques Master en Droit Public Français Semestre III (Année universitaire 2010/2011) Droit Parlementaire Pr F. ZHIRI Le contrôle parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement Travail Réalisé par : Lalla Nezha EL IDRISSI EL MGHARI Mohammed Jaouad SAISSI Rabat – 16 Décembre 2010 SOMMAIRE Introduction 3

Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le cadre notamment de la procédure de renvoi à titre préjudiciel. Soucieuse, depuis de nombreuses années, de répondre à ce besoin d’information, la Cour a établi, grâce aux moyens matériels et humains dont elle dispose, un guide à usage interne, régulièrement mis à jour, sur les systèmes

côté du Roi. Puisqu’il est en place, on ne le change pas mais la fonction royale est profondément transformée et très affaiblie. Quatre principes : - Théorie de Constitution rigide = on affirme la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire. Les constituants considèrent qu’il y a une différence entre les deux. La constitution est considérée comme une Loi fondamentale. Elle est l’œuvre du pouvoir constituant (pouvoir originaire) La souveraineté de la nation se manifeste

respect de la constitution. L’indépendance du Conseil constitutionnel apparaît tant au niveau de l’institution elle-même, par le statut que lui accorde la constitution et les lois organiques, que sur le plan de la situation de ses membres et des procédures de son fonctionnement. I – S’agissant de l’indépendance du Conseil en tant qu’institution Ce qui distingue le Conseil constitutionnel marocain de l’ancienne chambre constitutionnelle de la Cour suprême, c’est le fait qu’il ne fait pas partie d’une

(Robespierre). Jacobins : Club proche des montagnards. Directoire (1795/1799) : Organe exécutif de certaines sociétés anonymes, en général collégial, nommé par le conseil de surveillance et révocable pour juste motif par l'assemblée générale ordinaire, qui a seul qualité de gérer la société et est investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci. Consulat (1700/1804) : Nom de régime créé par la Constitution de l'an VIII dans lequel Bonaparte fut, de l'an VIII à

la Confédération ne peut faire usage du droit que lui confère l’art. 65, 2ème alinéa, lit. c, dans les cas prévus à l’alinéa 2ème, lit. a, b et c, du présent article, qu’à la requête de l’assemblée qui a voté la mise en accusation, dans le cas prévu sous d) que sur l’initiative du gouvernement fédéral, et dans tous les cas seulement avec le consentement du condamné. ARTICLE 143 Les personnes nommées à l’article 142 peuvent être mises en accusation pour des infractions pénales qui sont en connexion

fonctionnaires ( ils vont servir l'administration , organisation de la société ) . On les appelles des scribes - les forces vivres ( tt ce qui produisent comme les artisans ...) Ils sont nmbreuxdans cette société parfois organiser de manière concréte , sous forme de corporation cad par grpe de metiers par exple . Des cette epoque , les metiers sont concentrés dans des rues , des villes . Artisana = fabrication de choses utiles . Mais le grd commerce ( cad liée aux echanhes exeterieur ) est un monopole

juges pouvaient modeler à leur guise ». Au XIXè siècle, alors que les tentatives de transposition de modèle américain de justice constitutionnelle dans plusieurs pays européens échouèrent, la compétence de contrôle de constitutionnalité des juges ordinaires est remise en cause. C’est ainsi qu’un nouveau modèle de justice constitutionnel, antagoniste à celui américain, se développa. D’abord en Autriche puis dans toute l’Europe, ce modèle dans ses fondements même s’opposer au modèle américain. Une distinction