La Procédure Législative Ordinaire Sous La V

proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables ». Ce texte va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en vigueur. En 1955, une procédure portant à révision de la procédure de révision avait été adoptée par les deux Chambres. On va donc l’utiliser, ce qui va permettre de confier au Gouvernement la mission de préparer un texte nouveau par dérogation aux dispositions initiales de la Constitution. Contrairement

vivre ensemble, une solidarité entre personne. C’est un phénomène psychologique; la culture, la langue, la religion. Beaucoup d’Etat nationaux ont éclaté (pays de l’Est). La nation française n’est pas une communauté, la vie collective est possible sous condition d’accepter les règles de l’Etat. Cette nation continue à poser quelques problèmes. -l’existence d’un pouvoir politique. Pour qu’il y ait Etat, il faut qu'apparaisse un pouvoir capable d’assurer les fonctions de l’Etat (pouvoirs publics)

procédurales sont des procédures que les différentes autorités étatiques st tenues de respecter. Les deux chambres doivent voter les textes. L'art 11 n'est pas du tout une procédure relative à la révision de la C° mais relative à la confection d'une loi ordinaire. On ne peut pas modifier la C° en se projetant à l'art 11. Cette article détermine une procédure à une loi ordinaire. Loi référendaire est différente d'une loi parlementaire. L'article 89 détermine la procédure que le constituant dérivé

: 1/Les institutions de la V? république 2/l'organisation administrative de la France 3/ONU et Communauté européenne Partie 1 Les institutions de la V? république La V? république trouve son origine dans les excès des régimes précédents, à savoir d'un côté les troisième et quatrième républiques et de l'autre le régime de Vichy. Les 3? et 4? républiques se caractérisent par une toute puissance du pouvoir législatif au détriment du pouvoir exécutif. La V? république est une réaction au

l'égalité devient le pivot de la légitimité. Pourtant la légitimité peut être rapprochée du droit : le droit de ne pas être contraint de subir une politique qui n'a pas la majorité. Dans un régime constitutionnel, la sagesse conduit à adopter des procédures légales pour vérifier la légitimité par des élections dans une période raisonnable. Pour les élections, il faut des règles stables afin qu'on ne puisse dire que le pouvoir a été favorisé. Les élections sont le régime le plus simple pour vérifier

II – Aperçu historique III – Les institutions Ø Le pouvoir exécutif Ø Le pouvoir législatif Ø Le pouvoir judiciaire Ø Les pouvoirs régionaux IV – Le fonctionnement du Parlement V – L'Italie et l’Union européenne VI – À la découverte de l'Italie 1 – QUELQUES DONNÉES SUR L’ITALIE L’Italie est le plus développé des États méditerranéens, grâce à une renaissance rapide -le « miracle italien

de la hiérarchie des normes a vu naître des concurrentes. Pour Kelsen, une norme juridique, (contrairement à une norme morale), n’est pas valable parce qu’elle a un certain contenu, mais parce qu’elle a été créée d’une certaine manière, par une procédure prescrite par une norme juridique supérieure : la Constitution). Simplement, une question se pose : pourquoi la Constitution est-elle valable ? Comme un étudiant en droit qui ne va pas au fond du raisonnement, Kelsen répond que la norme suprême

une volonté de rénovation. Or aujourd’hui, le texte est toujours là, la Vème république a réussit à relever le défi de l’histoire. Néanmoins, elle n’est plus ce qu’elle était à l’origine, ce qui permet à certains de se demander si nous n’étions pas sous l’Empire d’une VIème République. Alors il a subit de très profondes transformations, surtout depuis les 20 dernières années. Il y a eu 4 grandes causes, à l’origine de ce décalage entre la Vème avant et aujourd’hui : - 1ère cause : L’influence

Cameroun (IRIC). 2 3 LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 14 AVRIL 2008 AU CAMEROUN 3 4 Introduction Le Vendredi 4 avril 2008, le Président de la République du Cameroun a transmis à l’Assemblée Nationale, convoquée en session ordinaire depuis le 12 mars 2008, le projet de loi n° 819/PJL/AN modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Ce document comportait un exposé des motifs et deux

actuel de technicisation des lois serait de la sorte marqué par un dilemme cornélien entre la prévisibilité technique, que sont sensées assurer les définitions techniques finalistes, et la prévisibilité juridique, que suppose l’incorporation législative de technologies spécifiques grâce à des normes de moyens. L’intégration de plus en plus fréquente du concept d’efficacité technique en droit fournit une intéressante illustration de cette problématique. L’élaboration d’une réglementation consacrée