La Procédure Législative Depuis 2008

décentralisation depuis 2003 mais a commencé depuis les années 80. *La rupture avec la Monarchie en 1870 et l’idée Républicain progresse, elle n’est pas majoritaire à ce moment et devient majoritaire à la fin du XIXe siècle. On ne reviendra pas à la monarchie, elle n’est plus légitime. *La démocratie s’installe progressivement et l’idée selon laquelle la légitimité vient du peuple se renforce. *Le suffrage universel masculin est un acquis depuis 1848. Il sera véritablement universelle depuis les ordonnances

du a l’espérance de vie prêté au président, qui été indéfiniment rééligible. Auparavant, la durée de 7 ans était approprié car le chef de l’état élu par le parlement réuni en congrès avait surtout un rôle de représentation. Sous la 5ème république, depuis 1962 le président apparait au contraire comme l’homme d’une politique. Celle qui la exposé devant ses électeurs, la constitution lui donne des pouvoirs plus important, compte tenu de ce contexte nouveau, on se demandait si le septennat était devenu

constitutionnalité est-elle euro-compatible ? La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’appliquant depuis 2010. Définie à l’article 61-1 de la Constitution, cette dernière peut être soulevée à l’occasion d’une instance en cours par une des parties du procès. Elle l’est au moyen qu’une disposition législative du litige ou de la procédure porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle est posée à une haute

Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution met en place un nouveau dispositif accessible à tous les justiciables : la question prioritaire de constitutionnalité. Quelles sont les caractéristiques et l’impact de ce nouveau droit au sein du système juridictionnel français ? Cette réforme permet aux termes d’un processus particulier d’effectuer un contrôle prioritaire de constitutionnalité des lois (I), mais sa mise en pratique n’est pas sans poser de difficultés

la contester, cependant cette tradition est désormais caduque depuis l’ouverture d’une nouvelle voie de droit qui s’appelle la question prioritaire de constitutionnalité. L’idée d’introduire un tel contrôle pour compléter le premier avait fait l’objet d’un projet de loi constitutionnelle en 1990 mais la réforme à cette époque avait été bloquée par le Senat, il avait donc fallu attendre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que la QPC soit mise en place. En effet, la QPC est entrée

République. La IVème République est : => Un régime parlementaire avec un exécutif soumis et une assemblée nationale dominante. Par exemple : En 1945, le président René Coty à la demande de Edgar Fort prononcera pour la première fois depuis 1877 la dissolution de l'Assemblée N soit du suffrage universel direct. => grande fréquence des crises politiques = 1 gouvernement tous les 6 mois en face d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis

décrets d’applications votés. Si le parlement ne s’oppose pas aux décrets dans un certain délai fixé dans la loi cadre, les décrets deviennent définitifs. Si le parlement les conteste, ils se réapproprient le pouvoir normatif et recourent a la procédure législatif ordinaire : le parlement adopte une loi pour mettre en œuvre la loi-cadre. Cette technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite

à l’objet de la révision et à la procédure utilisée (art.11C°) déposent une motion de censure adoptée, laquelle fait alors réagir le Général qui décide (après avoir différé l’acceptation de la démission de G. Pompidou) de dissoudre la chambre basse. A la suite des élections législatives, se constitue une majorité stable et cohérente. La dissolution de 1962 a donc eu une portée politique immense puisqu’elle est à l’origine du fait majoritaire. C’est donc depuis 1962 que toutes les élections ont

révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le titre XVI «de la révision » article 89 de la «  loi suprême » de la Ve République (4 octobre 1958). Cependant, la constitution de la Ve République relève de la catégorie des constitutions rigide puisque la mise en œuvre de cette procédure de révision constitutionnelle s’avère complexe, véritable procédure de droit commun de la révision. En effet, l’histoire constitutionnelle nous montres depuis toujours que le plus parfait des textes

1814 : 1er régime parlementaire Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées dans cette nouvelle C°. On y trouve le référendum, la séparation souple des pouvoirs, bicamérisme qui l’emporte devenu une tradition française depuis la IIIe Rép. Le régime de la Ve Rép = régime parlementaire, séparation du législatif et exécutif mais en même en temps collaboration entre les deux. Mais dans les régimes parlementaires il n’y a pas de référendum, qui lui est associé à un régime plébiscitaire