La Procédure De Divorce

Le divorce Introduction Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration

intervenu lors de la Révolution puisque c’est le droit intermédiaire qui a rompu avec cette conception ancestrale de la famille. Aux noms des idéaux de liberté et d’égalité, l’autorité du père est affaiblie, et pour la première fois en France, le divorce est autorisé. Cette période a été courte puisque dès 1804, le Code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille et celle beaucoup plus moderne de la Révolution. Cependant, le compromis a largement basculé en

après les 3 divorces à Annulation aussi • Absence du tuteur quand sa présence est obligatoire (minorité, déficience mentale…) • Le dol (tromperie, contrainte, fraude)à causes d’annulation et non pas de nullité. • La fraude utilisée pour avoir une autorisation d’aptitude au mariage. Certificat de célibat, certificat médical…) à annulation La différence entre annulation et nullité Annulation par divorce = alfaskh bi talaq Nullité sans divorce = alfaskh bidoun talaq Talaq = divorce par déclaration

Martin sont mariés. Madame Martin à contracté un crédit à la consommation qu’elle ne peut rembourser, elle engage dés lors une procédure de surendettement. Monsieur Martin, se présente à l’élection des délégués du personnel de son entreprise, il n’est pas élu, selon lui, à cause de nombreuses irrégularités. Résultat de contrariétés mutuelles, madame Martin demande le divorce. I) Assignation de madame Martin 1) Les faits 2) Le recours 1) Madame Martin est assignée en paiement

Novembre 2005. PLAN LA CAPACITE - DEFINITION - PRINCIPE  - MOTIFS DE L'INTERDICTION - PERSONNES CONCERNEES PAR UNE CAPACITE LIMITEE - DUREE DE L’INTERDICTION DE LA CAPACITE SUR LE MINEUR  - PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION DE LA CAPACITE - ACTES DE L'INCAPABLE - ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE  LES FIANÇAILLES - DEFINITION - RUPTURE DES FIANCAILLES ET SES CONSEQUENCES - RESTITUTION DES CADEAUX ET

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

des époux dans les régimes matrimoniaux, mais aussi en 1999 en ce qui concerne le Pacte Civil de Solidarité et concubinage ; 2001 → reforme sur les successions : 2002 → réforme sur le nom de famille et l'autorité parentale ; 2005 → réforme sur le divorce ; 2007 → reforme sur les incapacités. 2012-2013 → projet de loi, reconnaissance du mariage homo, ainsi que de la reconnaissance du mariage à l'étranger dans les fichiers d'acte civil français. De la reconnaissance du mariage homo, peut découler

sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave

toutefois, cette baisse vertigineuse continuant à baisser reste moyenne depuis les années 90 et parallèlement s’accompagnant par une hausse des divorces (en 70 : 39 000 divorces ; en 2000 : 116 000 divorces et en 2010 : 134 000). La hausse se poursuit mais tente à se stabiliser. Le taux de divortialité correspond au taux de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999

mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée est proclamée et l'épouse s'installe alors en concubinage avec un tiers. Le divorce est prononcé en novembre 2009. La femme étant enceinte depuis plusieurs mois déjà va expliquer la situation à son nouveau compagnon