Monsieur et Madame Martin sont mariés.
Madame Martin à contracté un crédit à la consommation qu’elle ne peut rembourser, elle engage dés lors une procédure de surendettement.
Monsieur Martin, se présente à l’élection des délégués du personnel de son entreprise, il n’est pas élu, selon lui, à cause de nombreuses irrégularités.
Résultat de contrariétés mutuelles, madame Martin demande le divorce.

I) Assignation de madame Martin 1) Les faits 2) Le recours

1) Madame Martin est assignée en paiement des échéances qui n’ont pas été honorées, par la société CRED’EASY. La juridiction compétente va être le tribunal d’instance de Montpellier, compétant en matière de crédit à la consommation.

2) Elle choisi de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, qui le juge irrecevable. Elle peut recourir à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire. Procédure effectuée par le juge du tribunal d’instance.

II) Procédure de Monsieur Martin Monsieur Martin devra contester ses résultats auprès du tribunal des prud’hommes. En effet son litige résulte en premier lieu d’un contrat de travail.

III) Procédure de Monsieur et Madame Martin 1) La compétence matérielle et territoriale du tribunal compétent en matière de divorce. 2) Le règlement de la dette de Madame Martin

1) Le tribunal compétant en matière de divorce est le tribunal de Grande Instance. Le juge compétant pour l’affaire sera le juge aux affaires familiales de Toulouse, en effet le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux avec qui vive les enfants en cas d’expérience conjointe de l’autorité parentale.

2) De plus Madame Martin devra régler sa dette seule, puisqu’elle était mariée sous le régime de la séparation des biens, et qu’elle a contractée son crédit à la consommation seule, de ce fait son époux ne lui doit rien financièrement en ce qui concerne son crédit à la