La Procédure De Divorce

protection organisée I - Le régime des actes juridiques auxquels incapable est partie II - Le régime des dommages causes par l'incapable III - Le régime du logement de l'incapable § 2 - La procédure de sauvegarde de justice I - Le déclenchement de la sauvegarde de justice A. – Condition de fond B. – Procédure II - Le déroulement de la sauvegarde de justice A. – Le régime des actes juridiques auxquels le sauvegarde est partie B. – La gestion du patrimoine du sauvegarde III - Le dénouement de

discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater une certaine spécialisation des magistrats qui a commencé avec

commun dans de nombreux domaines. Depuis la fin des années 60, la famille a connu de profonds changements et une diversification des modèles familiaux : diminution du nombre des mariages progression de l'union libre multiplication des divorces baisse du nombre d'enfants développement des familles "monoparentales" et des familles "recomposées" augmentation du nombre de personnes vivant seules LES NOUVEAUX COUPLES Après être resté stable pendant 200 ans, le nombre de mariages

Le divorce Articles 227 à 308 du Code Civil et 1070 à 1128 du Code de procédure civile et article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Article 227 – mort des époux ou divorce = dissolution du mariage. En principe le mariage est un engagement perpétuel qui engage les parties jusqu'à la mort mais exceptionnellement (fréquemment) qui permet de le dissoudre par le divorce. Avant 2006 il y avait un délai de viduité pour la divorcée ou la veuve cad qu’elle ne pouvait pas se marier

On compte toujours individus par individus. 3) La famille en chiffre Il y a 67 millions de personnes en France. Il y a 800 milles naissances par an. Il y a 270 milles mariages par an en France. Il y a aussi 120 milles divorces par an en France. 1/3 mariage se termine en divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent

intéresse mais pas seulement. La sociologie où la famille reflète les modes de vie. Carbonnier a développé en France la sociologie juridique, cad l’analyse des faits pour inspirer le droit de la famille, il est à l’origine de la reforme de 1975 sur le divorce. L’anthropologie enseigne les origines de la famille, et son organisation dans les sociétés primitives, où la famille se confond avec la tribu (travaux de Lévi-Strauss qui affirme que la famille est culturelle même si souvent elle apparaît sous

car cela signifie pour les parties de renoncer. Cela peut servir de préambule à une décision de justice, comme par exemple le divorce par consentement mutuel. Il est aussi utilisé dans les conflits collectifs. - La conciliation a été instituée par le décret du 20 mars 1978 : "il est institué des conciliateurs qui ont pour mission de faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition". Les conciliateurs

il y a un affaiblissement de l’autorité du chef de famille. On admet le divorce, que les enfants naturels et légitimes sont égaux. En 1804, le code civil fait un compromis entre mariage chrétien et contractuel, le mariage reste la base de la famille, on exclut les enfants naturels, on revient à la femme complètement soumise à son mari, juridiquement elle est incapable d’agir, elle est privée de raison. Le code admet le divorce mais il est admis mais dans des conditions très strictes * Au 19e et

conséquences sur des actions religieuses Peut-on salarié un prof dans un établissement privée religieux catho , elle se marie sauf qu’elle divorce et par-dessus elle se remarie , elle connaissait déjà son futur marie = adultère Procès long, on ne peut pas licencier une personne en fonction de sa religion, dans des cas exceptionnels, dans le fit de divorcer et de se remarier, les pratiques rel de cette prof avait été prise en compte dans ce contrat de travail, faisait partie des champs contractuel

L'autorité du père est affaiblie, le divorce est autorisé. Dès 1804, le code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille issue de l'ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la révolution. Selon les concepts classiques, le code civil réaffirme l'autorité du père et du mari, qui est considéré comme le seigneur et le maître. L'épouse quant à elle est placée sous le régime d'incapacité. Cependant le code civil admet le divorce. Depuis 1804 la conception de la