La Procédure Civile Au Cameroun

la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.) Une étude camerounaise a établi la distinction entre le droit d’accès à l’information et le droit à la liberté d’expression. Il ressort de cette étude que, même si le Cameroun ne dispose pas d’une loi générale d’accès à l’information, la Constitution du 18 janvier 1996 reconnaît et consacre dans son préambule la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Ainsi

soit reconnu par le juge afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « la procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice. En effet, si cette procédure n’existait pas, un plaideur qui voudrait se prévaloir d’une décision

conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués. Dans la nouvelle loi, le premier article a été réécris et complété pour expliquer en détails l’opération d’immatriculation d’immeubles qui consiste, selon les mots utilisés par la nouvelle loi, à immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres

fonctionnaires à travailler sans être influencés ni contrôlés par des groupes d'intérêts; • faciliter l'alternance du pouvoir politique entre les gouvernements en fonction et les partis de l'opposition; • rendre les organismes de la société civile efficaces et démocratiques dans leurs structures et leur composition; • promouvoir l'égalité civique de tous les citoyens; • créer un environnement positif pour le développement du secteur privé. Initiative de la démocratie et de la gouvernance

..27 SECTION 2 : Système d'information et prise de décisions.........................31 CHAPITRE 4 : AMELIORATION DU SYSTEME D'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIER DE TSAGAS  : LE MANUEL DE PROCEDURES COMPTABLES ET FINANCIERES.........................40 SECTION 1 : Les atouts d'un Manuel de Procédures Comptables pour TSAGAS SARL........................................40 SECTION 2 : L'évaluation du Système d'Information Comptable et Financier44 CONCLUSION GENERALE.......................

PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

terme, devenir le plus important organe législatif de l'Union africaine. Le siège du Parlement est à Midrand en Afrique du Sud. Le Parlement se compose de 265 représentants élus au sein des 54 États membres, et prévoit la participation de la société civile dans le processus de gouvernance démocratique. Son président est Idriss Ndele Moussa du Tchad. b- la Conférence Elle est composée des chefs d’État et de gouvernement des États de l'Union africaine, la Conférence est actuellement l'organe suprême

Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES COMPTABLES ET FINANCIERES Version du 2 avril 2007 -1- Manuel de Procédures Administratives, Comptables et Réf : Financières PNDP Rédigé le : Révisé le : SOMMAIRE SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 2 I- INTRODUCTION GENERALE ..

dut au fait que dans ce pays, le juge ordinaire dispose d'une plénitude de compétences autrement dit que le juge qui est saisi en première instance est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par le litige qu'elle soient civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles. Dans ce système, la Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire et elle statue sur les recours contre les décisions des juges inférieurs. Le contentieux où se mêle affaire constitutionnelle

et de renforcer à long terme la démocratie, en jouant sur la panoplie de paramètres caractérisant la seconde chambre. Ainsi cinq États ont prévu le bicamérisme dans leur Constitution mais n'ont pas encore procédé à sa mise en place effective : le Cameroun, le Liban, Madagascar, le Mali, le Tchad et six autres États envisagent l'institution d'une seconde chambre : le Burundi, la République centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Ghana, Oman et Qatar. Si les raisons qui président à l'établissement des