La Procédure Civile Au Cameroun

gestion de l’environnement au Cameroun est pourtant claire en la matière car elle stipule en son article 20 alinéa 2 que « Lorsque l’étude d’impact a été méconnue ou la procédure d’étude d’impact non respectée en tout ou en partie, l’Administration compétente ou, en cas de besoin, l’Administration chargée de l’environnement requiert la mise en œuvre des procédures d’urgence appropriées permettant de suspendre l’exécution des travaux envisagés ou déjà entamés. Ces procédures d’urgence sont engagées sans

à exporter | |EX |8 |Transit national ou communautaire d’une marchandise à exporter | |EX |9 |Autres procédures (avitaillement, comptoirs de vente,…) | |IM |0 |Mise en libre pratique

www.Droit-Afrique.com Cameroun Cameroun Code minier Loi n°001-2001 du 16 avril 2001 Sommaire Titre 1 - Des dispositions générales........................................................................................................................1 Titre 2 - Des dispositions communes aux titres miniers .........................................................................................4 Titre 3 - Des dispositions spécifiques applicables aux opérations minières ...............

le taux de pression fiscale est ainsi inférieur à 10% pour la République Centrafricaine, ce qui reflète une faible capacité de mobilisation fiscale ; pour d’autres ce taux est compris entre 10 et 15% (Guinée Bissau, Comores, Niger, Burkina Faso, Cameroun, Togo, Mali), et entre 15 et 20% (Côte d’Ivoire, Bénin, Sénégal). Enfin quelques pays parviennent à un taux de mobilisation supérieure à 20% (Guinée Equatoriale, Congo) mais avec des situations très spécifiques. Pression fiscale dans les pays

que, avant tout exercice des pouvoirs de la CPI sur le territoire d'un Etat, l'Etat territorial est impliqué, à travers une consultation extensive et, parfois, à travers la demande de consentement de l'Etat. En effet, la Règle 100 du Règlement de procédure et de preuve (RPP) de la CPI clarifie que la CPI ne siègera dans un Etat autre que l'Etat hôte que si cet Etat y consent. De plus, le Procureur, en règle générale, ne peut exercer ses pouvoirs qu'après coopération et consultation approfondie de l'Etat

avait pour but de faire acquérir à tous les citoyens camerounais des compétences en TIC. Ainsi, en mai 2004, le ministère des enseignements secondaires élabore le programme officiel d’enseignement de l’informatique dans les lycées et collèges du Cameroun. Un processus est alors engagé : celui de la réforme du système éducatif, qui doit désormais considérer ce facteur dans l’acte d’enseignement apprentissage. Dans ce sens, le ministère de l’enseignement supérieur en 2007 met sur pied un Département

des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable

Pacifique, Caraïbe, Afrique Centrale. Les résultats obtenus donnent lieu à la publication du profil culturel des pays couverts. Cette publication est consacrée à trois pays de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) : le Cameroun, le Congo-Brazzaville et le Gabon. Conçue par des spécialistes de l’économie de la culture sur la base d’enquêtes de terrain, elle propose un panorama aussi complet que possible des industries culturelles de ces trois pays, en mettant en valeur

Rapport du FMI No. 13/279 CAMEROUN Août 2013 CONSULTATIONS DE 2013 AU TITRE DE L'ARTICLE IV Conformément aux dispositions de l'article IV de ses statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Dans le cadre des consultations de 2013 au titre de l'article IV avec le Cameroun, les documents ci-après ont été publiés et inclus dans le présent dossier.  Le Rapport des services du FMI sur les consultations de 2013 au titre de l'article

l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution des sentences étrangères aux Etats-Unis La doctrine du forum non conveniens essentiellement appliquée dans les systèmes juridiques de Common Law, est une règle de procédure en vertu de laquelle une juridiction étatique normalement compétente pour connaître d'une cause, peut décliner sa compétence au profit de la juridiction d'un autre Etat qu'elle juge plus appropriée à cet effet216(*). Elaborée dans l'intérêt d'une