La Problématique Du Recouvrement Des Créances

la DDHC : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux mm ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Le recouvrement est inscrit dans notre histoire et a joué un rôle essentiel dans l’organisation de notre système constitutionnel moderne. Le régime parlementaire britannique et le régime présidentiel américain doivent beaucoup à cette logique du

tous ceux qui nous ont aidé à avancer dans nos réflexions et demandons à ceux qui nous aurions pu oublier de ne pas nous en tenir rigueur. Qu’ils trouvent ici le témoignage de notre profonde gratitude. Cédric HABAMUNGU B. INTRODUCTION 1. PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL L’évolution du mode est l’effet conjugué de certains événements dont les plus importants sont la révolution française de 1789, la révolution industrielle en Angleterre ou encore les progrès techniques ou technologiques, qui n’ont

notamment le risque de crédit. Notre mémoire de fin d’étude s’inscrit dans le contexte du développement des méthodes destinées à la réduction du risque de crédit et du taux de défaut de remboursement, le Crédit Scoring. Cela nous ramène à poser la problématique suivante : Dans quelle mesure le banquier peut prévoir les incidents de paiement ainsi que la solvabilité des entreprises emprunteuses afin d’éclairer les décisions à prendre dans le cadre du processus d’octroi des crédits ? Dans le souci d’apporter

audit du bénéfice fiscal Audit du calcul de l’impôt exigible Inventaire de toutes les réintégrations potentielles et leurs limites Problématique des différences temporelles déductibles et définitives La gestion des impôts différés actifs générés par les différences temporelles déductibles Inventaire de toutes les déductions potentielles et leurs limites Problématique des différences temporelles imposables et définitives La gestion des impôts différés passifs générés par les différences temporelles

stage et ciblage de la problématique Section 1. Cadre physique de l’étude et observation de stage § 1. Présentation de la structure d’accueil de stage § 2. Etat des lieux sur les prestations de la structure en observation (constats) Section 2. Ciblage de la problématique § 1. Choix de la problématique et justification du sujet § 2. Spécification de la problématique et détermination des séquences de résolution de la problématique * Du cadre théorique

2 ... par le droit positif Art 34 constitution « impositions de toutes natures ». A- La notion d'imposition de nature, La constitution prévoit à l'article 34 que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Cet article détermine le domaine de la loi, le CC définit de manière négative les impositions, en disant que les impositions de toutes natures → tous prélèvements sans fondement contractuel qui n'est ni une cotisation

financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer une procédure de plein-contentieux. Cela justifie que la décision de recouvrement peut uniquement être attaquée en plein-contentieux. Les autres décisions ne peuvent pas être attaquées en raison de la notion d’opérations complexes : cela vise toutes les hypothèses dans lesquelles un ensemble de décisions de l’administration

entre deux individus. C’est pourquoi, la réglementation bancaire au Sénégal, dans son article 6, dispose que « sont considérées comme opérations de crédit, les opérations de prêt, d’escompte, de mise à disposition de fonds, d’acquisition de créances, de garanties, de financement de ventes à crédit et de crédit-bail ». Il ressort de cette énumération quelques caractéristiques de la notion de crédit. • Le premier élément est la mise à disposition de fonds réalisée sous diverses formes

à toutes les collectivités locales, sans distinction de taille ou de richesse fiscale, une dotation minimale ; - assurer un péréquation entre les collectivités locales pour atténuer leurs inégalités fiscales ; - rémunérer l’effort de recouvrement et de développement des ressources propres des collectivités locales. S’y ajoute à ce qui précède, la mise en application à compter de janvier 2002, de la nouvelle nomenclature budgétaire qui permet aux collectivités locales d’évaluer leurs

conditions de concurrence normale. Ceci a une incidence directe sur la notion de valeur pour les compagnies d’assurance : les passifs sont évalués par rapport au prix du marché ou sur la base de valeurs cohérentes avec le marché. Il est cependant plus problématique d’estimer ces passifs à leur valeur de marché en l’absence de marché liquide cor- respondant. Plusieurs méthodes existent pour valoriser ces passifs d’assurance reposant sur deux notions de valeurs. L’IASB devra définir parmi ces méthodes celle