La Médiation Pénale Marocain

réalise des testings avec des faux CV (envoi pour un même poste de deux CV identiques, l'un avec un nom à consonance étrangère, l'autre avec un nom français et étude des réactions).Ce testing est reconnue par le Code pénal comme preuve de la discrimination à l'embauche ( art.225-3-1 du Code pénal). -3- SOS Racisme a aussi proposé le CV anonyme, lequel est repris dans la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Mais le recours au CV anonyme n'est pas obligatoire. Cependant diverses entreprises

......................................... 19 Introduction Plus de trente ans après le départ des derniers administrateurs espagnols, le conflit qui agite le Sahara occidental n’a toujours pas été résolu. Malgré des efforts internationaux de médiation, notamment sous l’égide des Nations unies, les différentes parties ne sont pas parvenues à trouver un accord concernant ce territoire contrôlé et administré à plus de 80% par le Maroc. Acteur central du conflit, théâtre de la rivalité entre Alger

restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux tribunaux installés pendant la période de l’indépendance continuaient d’appliquer le

marché de crédit et le contrôle indirect. La réforme du système financier et bancaire marocain est fortement inspirée des innovations observées au niveau international, elle se veut un moyen au service des réformes entreprises dans le cadre économique, et un facilitateur de l’intégration du pays dans le nouvel ordre mondial. Cette réforme a été adoptée en tenant compte des réalités économiques marocaines. Elle englobe la politique monétaire, la réforme des établissements de crédit et les marchés

au pouvoir depuis 1969. Elles se heurtent à une violente répression policière. 26 février : Résolution de l'ONU imposant un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs du clan Kadhafi, et demandant la saisine de la Cour pénale internationale pour « crimes contre l'humanité ». 27 février : Les opposants forment un Conseil national de la transition à Benghazi. 2 mars : Début de la contre-offensive des forces de Kadhafi dans l'est du pays. 17 mars : Résolution 1973 de l'ONU

ouverts au public ou affectés à un service public ". La violation de cette interdiction générale est punie d'une amende maximale de 150 € à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'effectuer un stage de citoyenneté. Pour favoriser la médiation et la pédagogie, ce dispositif n'entre en vigueur que six mois après la promulgation du texte. Elle sera appliquée à partir du 11 avril 2011. La loi institue aussi un délit d'incitation à dissimuler son visage qui est puni, plus sévèrement, d'un

une mise en œuvre plus ciblée des instruments mis à disposition par l’accord d’association conclu entre l’UE et le Maroc et appuiera l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union. Ce processus prévoit également le rapprochement de la législation, des normes et des standards marocains à ceux de l’Union dans de nombreux domaines, et ce en vue d’intégrer progressivement le marché intérieur de l’Union européenne et ses structures

3 4.4 4.5 4.6 4.7 5 49 51 73 81 91 95 105 117 135 143 144 148 151 179 Annexes 1 2 3 4 Centres de conseil Bibliographie Actes législatifs Arrêts et jugements 4 Avant-propos Avant-propos 5 Avant-propos La prévention, la médiation, la sensibilisation et les autres formes d’intervention qui ne font pas appel aux voies légales revêtent une grande importance au regard de la lutte contre la discrimination, mais il ne faut pas négliger le recours au droit. Utilisé à bon escient

des entreprises avec son corollaire qui est la multiplication de la main d'œuvre salariée exigent la mise en place d'un certain nombre de droit normaux. b) la réglementation du travail à partir de 1926: Catalyseur du droit du travail positif marocain à travers deux dahirs d'une extrême importance promulgués le 13 Juillet 1926: - le premier traite les rapports de travail dans les établissements industriels, celui des femmes et des enfants, la durée du travail et du repos, le travail de nuit

économique des pays, l’objectif principal de cet exposé était d'examiner la problématique bonne gouvernance-associations professionnelles, en posant la question de la représentativité des associations professionnelles en général et des associations marocaines, en particulier, comme acteurs à part entière de la bonne gouvernance du pays et de son développement national. Ce thème est de nature très vaste. Pour l’intérêt de la rencontre, la problématique s'est construite autour de deux objectifs principaux