La Médiation Pénale Marocain

femmes. C’est donc un choix de progrès qui ne se limite pas au domaine des relations hommes femmes mais qui englobe des prises de position par rapport aux questions de l’égalité, du respect des droits de l’homme et de la démocratie. Le féminisme marocain se veut à la fois une vision progressiste de la société et une approche qui tend à transformer la société et à agir sur elle en conformité avec cette vision 1. Selon Alain Touraine, 2 le mouvement social est défini comme étant la conjonction de trois

faut-il en conclure à la nécessité d'une interdiction légale pénalement sanctionnée? Les principes qui fondent la réflexion des juristes les amènent à penser que tout acte nous blessant moralement n'appelle pas nécessairement une intervention de la loi pénale. La plupart des délits qui donnent lieu à des sanctions correspondent à d'authentiques lésions - des atteintes au corps, au patrimoine ou à l'honneur - éprouvées par des victimes qui peuvent porter plainte. Il n'existe qu'un petit nombre d'infractions

cybermonde, puisque celui-ci ignore toute notion de frontières politiques, historiques, idéologiques, ethniques ou autres. Or, Le législateur marocain s’est vu ainsi amené à essayer, mais de façon très embryonnaire, de s’adapter en promulguant deux lois modifiant le code des obligations et contrats (loi 53- 05 sur l’échange informatique des données) et le Code pénal (loi 07-03 relative au traitement automatique des données). Par ailleurs, Dès qu’il s’agit d’Internet et des litiges que peut engendrer

droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. Le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories en précisant dans l’article premier du code de commerce que le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants. Le statut des commerçants est complexe

ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2 Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des reformes globales, aussi bien d'ordre économique que politique. Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes et de lois inaugurant une véritable renaissance

d'assurer la bonne application de la législation de travail dans les entreprises, établissements concernée et qui dispose de pouvoirs étendues dans le domaine de l'emploi ou des relations professionnelles : pouvoir de contrôle, assistance et conseil, médiation et conciliation. Les agents chargés de l'inspection de travail sont soumis à divers obligations aussi (impartialité, confidentialité, respect du secret professionnelle et information). C'est ce qui ressort clairement de l'article 530[1] qui énumère

problèmes et questions spécifiques. L’ensemble de ces composantes n’a donc pas été conçu comme « un système ». Des gains d’efficience et des gains d’efficacité peuvent être réalisés par une reformulation des composantes de la protection sociale marocaine dans un système plus intégré ; l’efficience croît lorsque le même résultat est délivré à moindre coût; l’efficacité est améliorée lorsque les résultats escomptés sont obtenus pour les familles, les enfants, les plus vulnérables et les bénéficiaires

litiges qui opposent les États (siège à La Haye). Les États y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, où l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des États de poursuivre d’anciens criminels de guerre ou contre l’humanité. 2) Le droit privé international Il concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Les conflits de loi représentent 90 % des litiges

de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et 77 13 1- L’initiative de la Chambre des représentants 13 2- La particularité marocaine 15 B- L’application de la motion de censure 18 1- L’expérience marocaine 18 2- La portée en droit comparé 21 Conclusion 23 Bibliographie 24 Le contrôle parlementaire : la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement Introduction Dans toute constitution

Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre