La Médiation Pénale Marocain

État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. L’exéquatur sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Le droit marocain s’inspirant largement du droit français, nous allons tenter, tout au long de notre exposé de faire une analyse relative à l’exequatur tant en France qu’au Maroc sans aucunement prétendre faire une étude comparative. En France comme au Maroc

I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine.................................................................................................... 4 III - La gestion des procédures..................................................................................................................... 7 IV – L’informatisation de la justice Marocaine.......................................

2– Historique du système judiciaire Marocaine Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique , économique et social. Dans cette optique, on peut dire que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir :

la voie judiciaire traditionnelle. Elles sont aussi d’une grande attraction pour les parties concernées par les litiges objet de règlement. Parmi les modalités de règlement alternatif, il convient de citer : La conciliation ; L’arbitrage ; La médiation ; L’évaluation neutre et objective etc.… De manière générale, lesdites modalités se caractérisent par la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport

De nouveaux crimes introduits dans l’avant-projet du Code pénal   Parution : 23.04.2015   Afin de s’aligner sur l’esprit des instruments internationaux et de la loi fondamentale du pays, la réforme pénale, telle que proposée par le département de Mustapha Ramid, a prévu de nouveaux actes délictuels De nouveaux crimes et délits découlant du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ont été introduits dans l’avant-projet du Code. Il s’agit notamment du crime de génocide, de guerre

n°17-95 du 30 août 1996 relative à la société anonyme ; . La loi n°5-96 du 13 février 1997 relative aux sociétés commerciales ; . La loi n°453-95 du 12 février 1997 instituant les tribunaux de commerce, … . Loi 16-99 (2003) sur le transport routier marocain. . Loi n°18-95 (1995) formant charte d’investissement. . Loi n°09-08 (2009) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel. . Loi n°06-99 (2009) sur la liberté des prix et de la

Les procédures juridiques au Maroc Procédures civiles, pénales, tribunaux administratifs,...ce qui est à connaitre... Procédure civile Le Code de procédure civile est régi par les dispositions du dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août 1913. Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative. Il constitue donc le droit commun de la procédure. Si le législateur décide de soumettre certaines matières à une procédure spécifique

FICHE TECHNIQUE CROWN CONSULTING S.A Forme juridique : Société anonyme Capital : 1.000.000,00 Dirham Marocain Date de création : 01/01/2006 Activité : Le conseil juridique et financier. Adresse : Avenue Hassan II, Immeuble des Avocats, N° 430– Agadir. Téléphone : 00212 (0)28.82.17.13 Fax : 00212 (0)28.82.17.13 Site web : www.crownconsulting.org Mail : info@crownconsulting.org Président Directeur Général : Mr. Tarik LAFOU. Le conseil administratif : Mr. Tarik LAFOU, Mr. Adnane MBAREK,

Problématique L’approche de toute politique de pénalisation dépend de la nature et des caractères intrinsèques de l’infraction pénale à laquelle elle d’adresse. Or rappelons d’abord qu’il n’y a pas de définition légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des