La Liberté Matrimoniale

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

familles monoparentales augmente). Pour cause, le droit de la famille a dû suivre et s’adapter à l’évolution de nos moeurs, ce qui a provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …)

conflit de loi …. Les Pays-Bas : conférence de la Haye (1993) Divorce (protestant – oui, catholique – non, plus dur !) le forum shopping (l’état qui vous apportera ce que vous désirez) Il y avait De La Haye… Sur la loi applicable de régimes matrimoniaux (en vigueur) Lieu : Commission des Nations Unis pour développement de commerce international (CNUDCI), DROIT MATERIEL, Convention de Viennes (1980) (en vigueur) Art. C 55 = supériorité des traites sur une loi nationale (promulgué avant et

c’est un devoir d’ordre personnel. On a vu que les époux étaient tenus à un certain nombre de devoirs personnels : de fidélité, de communauté de vie et de respect. Ces obligations ne s’appliquent pas entre concubins. De là, il y a un principe de liberté qui est inhérent au concubinage. Pour le PACS après la loi de 1999, le législateur n’avait pas voulu qu’il puisse avoir des effets liés à l’état des personnes et sur la filiation. On n’a pas comme pour le mariage imposé entre partenaires un devoir

Droit spécial des Sociétés (ex L3 Droit Commercial II Droit spécial des Sociétés (ex L3 Droit Commercial II Droit Parlementaire Droit Parlementaire Contentieux Constitutionnel Contentieux Constitutionnel Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit Civil I (Régimes matrimoniaux) Droit de la Propriété intellectuelle (ex)Propriétés Incorporelles Droit de la Propriété intellectuelle (ex)Propriétés Incorporelles Droit patrimonial de la Famille Droit patrimonial de la Famille Economie industrielle CIV

actes notariés, jugements relatifs au régime matrimonial et notamment tous les changements de régime matrimonial. En l’espèce : M. André et Suzanne sont mariés depuis le printemps dernier. En conclusion : De ce fait, le contrat de mariage de M. André et Suzanne doit être enregistré dans le registre du commerce et des sociétés. Ce contrat de mariage aura des répercussions au niveau de la séparation des biens par rapport au régime matrimonial. B. Si M. André décide de vendre le fonds

s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité. I- Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, il exerce seul l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'autre parent, plus d'un an après après la naissance de l'enfant

nécessité d’un acte juridique pour fonder une famille commence à décliner, à s’effacer et on voit apparaître une nouvelle forme de d’union : le concubinage ou union libre. La famille a évoluée également sous l’influence de deux grandes idées, l’idée de liberté et l’idée d’égalité. En effet, ces deux idées ont progressivement remis en cause les fondements traditionnels de la famille. En se qui concerne l’égalité, l’évolution se manifeste au détriment de l’homme car jusqu’aux années 1970, l’homme était le

effets du mariage car le divorce est régit désormais par l’article 309 cc. Aujourd’hui le divorce de l’article 309 cc, est régit règlement du 20 décembre 2010, Rome III. Article 81 du traité : Principe de reconnaissance mutuelle met en place une liberté de circulation des décisions judiciaires dans le cadre de l’UE. la procédure ordinaire pour les règlements et les dérogations en matière de famille. Il s’inscrit dans le mouvement d’européanisation du DIP qui a conduit à l’élaboration d’un grand

religieuse ne produit aucun effet en Droit civil. La liberté matrimoniale (ou nuptiale) Il s'agit de la liberté de tout individu dans la formation du lien conjugal. C'est une des libertés essentielles de la personne. C'est la liberté de se marier ou pas et à l'intérieur de cette liberté, la liberté de choisir son conjoint. Cette liberté est soutenue par le Droit public. En Droit privé, la liberté matrimoniale est un Droit. Cette liberté matrimoniale est énoncée dans la Déclaration Universelle des