La Liberté Matrimoniale

viable. Les textes internationaux consacrent l’importance de la nécessité de la protection de la famille par l’Etat (Déclaration universelle des droits de l’homme article 16). La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 04//11/1950 article 12 : droit de se marier. Article 8 : le droit au respect de sa vie privée et familiale Juridiquement lien de parenté Lien d’alliance Lien de parenté : issu du sang

est marqué par l’Ancien droit tel qu’il résultait du droit canonique. Du 10ème au 16ème siècle, le mariage était exclusivement soumis à l’autorité de l’église catholique. Ainsi, seule l’église était compétente pour se prononcer sur les causes matrimoniales et pour légiférer en la matière. Au 16ème siècle, la royauté française reprend cette compétence à l’église et modifie peu à peu la conception du mariage pour n’en faire qu’un mariage civil. Cette conception ne sera véritablement consacrée qu’à

toute personne au respect de sa vie familiale. Les sources nationales: 4 temps dans l’évolution du droit national: - la famille au lendemain de la révolution sous l’influence des lumières, a été profondément modifiée. L’idée était de rendre sa liberté à l’individu. Conséquence de cette volonté, le mariage devient laïque avec la possibilité de divorcer, autre conséquence, il s’agit de faire primer l’égalité dans la famille, on abolit donc le droit d’ainesse et le privilège de masculinité en matière

Préliminaire : la liberté matrimoniale Mariage = expression de liberté qui n’est qu’autre le prolongement de la liberté individuelle inscrite dans la DDHC. Cette liberté matrimoniale n’est pas inscrite dans un texte de droit interne et ni même dans la constitution mais elle est protégé par le conseil constitutionnel et ressort d’un certain nombre de décision de la cour de la cassation. Article 12 de la CEDH est inscrite dans la charte des droits fondamentaux. Cette liberté prend deux fonctions

cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en

au mariage échangé par les futurs époux. Les fiancés croient qu’un mariage suivra. Cette parole échangée par les fiancés n’est pas un avant-contrat. En effet, la liberté matrimoniale qui est la liberté de consentir ou non à l’union maritale doit être préservée jusqu’à l’échange des consentements devant le maire. Cette liberté matrimoniale a valeur constitutionnelle (cf. art. 144 du Code civil). En conséquence et par principe les fiançailles sont donc un simple accord moral. En l’espèce, Eros et

REGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage)

Nous allons distinguer nos études sur le droit de famille en deux parties : le couple et les enfants. 1ère Partie : le couple Introduction : la liberté matrimoniale C’est une conséquence de la liberté au sens large (liberté fondamentale, public), c’est le droit de se marier ou le droit de ne pas se marier. * Premièrement la liberté de se marier : a titre d’exception, la loi a prévu certains interdits en terme de mariage, notamment interdiction d’épouser quelqu’un du même sexe, interdiction

vulnérables , également des questions qui relèvent du droit des personnes comme l’attribution du nom. Mais également le rôle patrimoniale de la famille , avec le droit des successions, et le droit des régimes matrimoniaux, et enfin la vie familiale . §1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille

L’INTENTION MATRIMONIALE Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 décembre 2012 Arrêt de Rejet Mme X… demande que son mariage avec Philippe Y… ne soit pas annulé. Mme X… s’est mariée avec Philippe Y… le 12 juillet 1996. Le 7 août 1996 Philippe Y... décède sous les coups de sa femme. Cette dernière est alors condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner. Une première chambre d’appel va rendre un arrêt