La Liberté Matrimoniale

L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Docteur en droit. Introduction 1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié

l’obligation alimentaire est venu le contrebalancer aujourd’hui. Parallèlement, la démocratie est entrée dans des rapports parent/enfant ou entre deux époux par ailleurs, la vie de famille est de moins en moins régie par les règles d’ordres public. La liberté tendant à devenir le maitre de l’autonomie de l’enfant. Aujourd’hui la famille prise en considération par le droit est essentiellement le foyer composé du père de la mère et de l’enfant. Cette structure familiale et marqué par la précarité. Au sens

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

Histoire du droit Thème 1 : Réforme et l’évolution du droit de la famille Le droit de la famille regroupe différente discipline : Le droit matrimonial : le droit du mariage, les conditions à remplir pour se marier, les limites d’âges, on ne peut se marier avec des membres de sa famille. Il concerne aussi l’éventualité de rompre le mariage soit par divorce ou annulation de mariage (pour cause de casier judiciaire par ex car trompé sur les qualités de la personne) Le droit de la filiation : ce

révocable, de façon discrétionnaire. 3. La santé des époux. Il n’est évidement pas question d’interdire le mariage aux personnes atteintes de maladies. Bien au contraire, le droit français a rejeté tout empêchement au mariage au nom de la liberté matrimoniale. Aucune maladie ne peut faire obstacle au mariage de celui qui en est atteint à condition qu’il exprime son consentement et que le consentement de son conjoint a été donné en connaissance de cause. La jurisprudence considère que la dissimulation

Régimes matrimoniaux. ! ! ! Le régime matrimonial correspond a l'ensemble des règles qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela

pourra subir une liste de correction (ex : si l’enfant avait moins de 16 ans le père pourra le faire détenir « emprisonner » pendant 1 mois maximum). La tendance est donc un relâchement du lien familiale au bénéfice de l’idée de liberté individuelle = garanti des libertés + autonomie de chacun des membres de la famille. Pour cela il fallait supprimer la puissance hiérarchique (maritale + paternelle), donc progressivement se principe à laisser place à un principe d’égalité. Art. 213 C.c. (actuel)

Cas pratique : La liberté matrimoniale Enoncé : Brune a rencontré Grégory lors d’une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d’une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un magnifique anneau en or finement ciselé, incrusté de pierres précieuses, ayant appartenu à son arrière grand tante, la Comtesse Du Barry Blanc, qui l’avait elle-même

mari n’est plus le seul a décider des règles pour le mariage, les 2 époux ont les mêmes obligations et les mêmes droits. Le mari ne gère plus seul les biens du couple et le choix de la résidence) et des enfants. Le droit contemporain préserve des libertés individuelles : dans un couple, chacun a le droit au respect de sa vie privée ainsi que de son intégrité physique ou morale *La famille est un groupe dans lequel des liens se créer en fonction de la volonté des personnes. Le lien parental existe

ses motivations principales. I. Les motivations patrimoniales A) La prise en compte des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6 B) Le choix du régime matrimonial doc7/8 C) La transmission de l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social B. La fiscalité III. Les contraintes organisationnelles A. Les formalités de constitution