La Liberté Matrimoniale

refusé à des individus stériles. La procréation n’est dont plus consubstantielle au mariage. Elle devient un effet, et non plus un élément constitutif. Il est alors prévisible que sous l’effet de revendications plus vives en faveur de l’égalité, de la liberté, la nouvelle acception du mariage se doit d’être admise. Moins inéluctable en revanche, après invocation du changement de nature du mariage, la première revendication exprimée après l’admission de l’ouverture aux couples homosexuelles fut la procréation

lois impératives en droit de la famille au profit de lois supplétives. Ce sont des lois qui peuvent être éloignées par les individus par une manifestation de volonté contraire. Au départ, en 1804, le droit de la famille est bien une obligation. La liberté contractuelle progresse, le rôle des volontés individuelles s’affirme. Les individus ont le choix entre plusieurs statuts. Ils peuvent régler certains de leurs différents familiaux à partir de conventions de contrats. -transformation des modèles.

patrimoniaux des époux reposaient sur un ordre juridique édicté par les coutumes lesquelles étaient aussi complexes que variées. Il y avait autant de coutumes que variétés ethniques. Dans ces conditions il était difficile de dégager un type de régime matrimonial. L’on constate cependant que la tendance générale qui se dégageait parmi les diverses coutumes était défavorable à la femme. Celle-ci n’avait aucune place dans la gestion des biens familiaux. Qu’en est-il de la période coloniale ? Pendant la période

caractères de l’obligation alimentaire L’obligation alimentaire présente une pluralité de caractères. a. Un caractère d’ordre public Lorsqu’une matière est d’ordre public elle se trouve soustraite du champ de la liberté des conventions. Concrètement cela signifie que l’obligation alimentaire est indisponible : Elle ne peut donc nullement faire l’objet d’une renonciation c'est-à-dire que le créancier peut y renoncer et l’obligation alimentaire ne peut pas non

La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention

NATURE JURIDIQUE DE LA PROMESSE DE MARIAGE Le droit français considère les fiançailles comme un fait juridique et non comme un acte juridique. On considère que toute promesse de mariage est nulle car elle porte atteinte au « principe de la liberté matrimoniale ».  Arrêt de la Chambre civil de la Cour de Cassation du 3O mai 1838 qui a établit cette règle. Conséquences : - Les fiancés sont libres de renoncer à tout moment de renoncer au projet de mariage. - Il ne suffit pas d’établir les preuves de

principe de l'inviolabilité 2- Le principe de l’indisponibilité du corps humain a. Contenu du principe b. Les atténuations au principe B - Les limites posées a l'utilisation de la génétique § II - Les libertés de la personne humaine I - La liberté de mouvement II - La liberté d'action III - la liberté de penser § 4 - Les droits de la personnalité   Chapitre II – L’identification de la personne : identité juridique et l'état civil Section I - Le contenu de l'état civil des personnes Sous-section

du mariage dans le Code Civil. Le mariage est ainsi traité dans le Livre premier et troisième. Sous le titre « du mariage », il intègre ainsi Le livre premier intitulé «  des personnes ». Sous le titre V « du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux », il trouve sa place dans le Livre troisième Titre III « des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Ainsi, d’un strict point de vue topologique, le mariage est à la fois traité au titre du droit des personnes et en tant que

Régimes Matrimoniaux Introduction : 2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion

la Charte des droits fondamentaux de l’UE proclamée le 7 décembre 2000 avant d’être adoptée officiellement le 12 décembre 2007. Mais le texte européen le plus sollicité est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le nombre des articles concernant la famille ou les rapports de l'individu dans sa famille et servant de points d'ancrage à la jurisprudence est, sans commune mesure avec le succès de la Convention, aujourd'hui très souvent sollicitée