La Liberté Matrimoniale

répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de dissolution d’une famille. Ces règles permettent de répondre aux questions suivantes: avec qui peut on se marier? Comment divorcer? Comment établir

(salarié/employeur). Le droit rural, le droit aérien… Matières issues du droit civil. Le droit civil conserve un secteur : droit des personnes et de la famille, droit général des contrats et de la responsabilité, le droit des biens, le droit des régimes matrimoniaux et des successions. Pb : comment harmoniser des droits aussi variés, aussi divers ? Ces difficultés ont permis de se repencher sur le droit civil : noyau dur. Le noyau dur : droit des obligations, règles qui s’appliquent partout, cours de 2

modification des modalités d'exécution du contrat a été prévue. La liberté contractuelle est, via des clauses d'adaptation ou de révision, le remède efficace, suffisant et surtout exclusif au déséquilibre contractuel survenant lors de l'exécution du contrat. Le principe de non-ingérence du juge dans le contrat induit de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil interdit donc à celui-ci de substituer son pouvoir d'équité à la liberté contractuelle, même lorsque les parties n'ont pas fait usage de celle-ci

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer. Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, D.2004.21

subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale qui fait partie des droits de l’homme. Elle est reconnue par des textes internationaux. Ex. : art. 16 de la DUDH de 1948 CEDH art. 12 Conseil constitutionnel qui a donné une valeur constitutionnel au mariage Il y a un volet négatif de la liberté de mariage qui est le droit

homme et d’une femme dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Cette liberté matrimoniale a valeur législative (art. 144 Code civil), conventionnelle (art. 12 CEDH), déclarative (art. 16-1 DUDH) et constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 1993). Cette liberté est donc impérative et hormis quelques exceptions, on ne peut y déroger En outre, le Code civil pose les conditions de formation du mariage (A), ses effets

par le pacs n’est pas un lien a proprement parlé de famille. Il y a une différence entre la famille (le pacs ne créer pas une famille) et le droit de la famille ( traite du pacs) . si il y a pas de définition strict c’est pour laissé une certaine liberté aux évolutions sociétales. Il existe pas une mais des familles, qui évolue en fonction du temps du lieu et de la branche du droit concerné. Il y a le couple et la filiation. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE La définition courante du couple est différente

personnes de même sexe, témoigne de l’évolution qu’a connu l’institution matrimoniale au cours des derniers siècles. Or le mariage, en tant qu’institution, doit répondre à une certaine stabilité, continuité dans le temps et est nécessairement dotée d’une finalité particulière. Pour comprendre l’évolution significative du rôle et des enjeux du mariage au sein de la société, il faut s’intéresser origines de l’alliance matrimoniale. Si l’institution répond aujourd’hui à des conditions juridiques, elle

mariage est une liberté de principe : chacun est libre de rester célibataire et chacun est libre de se marier voir de se remarier après un divorce et ce droit au mariage qui constitue une grande liberté. C’est par exception que des dispositions du code civil que parfois le législateur vient restreindre nos libertés matrimoniales : on ne peut se marier avec nos frères par ex. condition d’âge minimum pour se marier et réduit pour les incapables majeures la possibilité de ce marier. La liberté nuptiale, matrimoniale

L’incidence du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans une société commerciale. Introduction. Située à la croisée de deux disciplines juridiques, la présente étude vise à retracer, en les schématisant, certains des grands principes applicables aux titres de l’époux-associé. Nous tenterons également de mesurer l’influence que peut exercer le choix du régime matrimonial sur la liberté d’action de l’associé[1]. Deux réalités coexistent effectivement : d’une