La Justice Est Elle Indépendante

télécommunications et à la déréglementation du transport aérien. Suivant la voie ouverte par les Etats Unis, l’Europe s’engage à son tour vers le retour au marché. A l’initiative de la Commission, avec l’accord du Conseil et le soutient de la Cour de justice on libéralise certains marchés comme ceux des services en réseau et on applique strictement le droit de la concurrence prévu dès l’origine du traité de Rome. L’Etat ne gère plus l’économie mais se contente de garantir le bon fonctionnement du marché

Chapitre 3 : Organisations judiciaires Les juridictions Les organisations de la justice en France Constitution, article 66 : «  Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu

Qui ignore cette loi est injuste, qu’elle soit écrite quelque part ou non. Mais si la justice n’est que la soumission à des lois écrites et aux institutions des peuples, et si […] tout se doit mesurer à l’intérêt, celui qui pensera avoir intérêt à mépriser et violer ces lois le fera, s’il le peut. Il en résulte qu’il n’y a absolument plus de justice, si celle-ci n’est pas fondée sur la nature, et si la justice établie en vue de l’intérêt est déracinée par un autre intérêt. Cicéron * les Trente

variées, les projets régionaux, nationaux, européens, les différentes actions sociales, etc. B) L'idée de droit naturel Avec la volonté d'organisation de la société est apparu le droit naturel. Il se fonde sur des sentiments et des idées de la justice, en effet ces droits sont considérés comme indispensables, nécessaires pour vivre dignement. C'est entre autres, le droit d'assurer sa propre conservation. L'objectif de ce droit naturel est d'assurer l'existence de chacun dans les meilleures conditions

l’Etat libéral garant de l’état de droit L’Etat est la principale source créatrice de droit, mais il est fortement encadré dans son œuvre de création(A). L’indépendance du pouvoir judiciaire (B) garantie le bon déroulement de l’administration de la justice. Cette limitation du pouvoir législatif et cette indépendance du judiciaire sont garanties par la Constitution. A/ L’Etat, créateur « encadré » du droit L’Etat, par l’intermédiaire du pouvoir législatif, est la source principale du droit qui s’applique

administrative. On s’attachera plus particulièrement au premier aspect du principe relatif à l’émancipation de la juridiction puisqu’à l’origine elle était interne à l’administration. Au XIXe, la juridiction administrative est devenue souveraine par la justice déléguée. Au XXe, son indépendance est garantie par la plus haute protection juridique. Le Conseil Constitutionnel l’a érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 22 juillet 1980 « lois de validation »

SOMMAIRE : 1) Qu’est ce que la CNIL ? * Sa création : * Une autorité indépendante * Une autorité administrative * Sa composition * Ses principes : * Des droits * Leur signification * Ses actions * 2) Ses actions principales * Son champ d’action * Les domaines d’action * Une affaire médiatisée * L’affaire Acadomia * Ses limites * En France * En comparaison avec l’Etranger Introduction :

injuste car on est partial, on est à la fois juge et partie. D'où l'intérêt de faire appel à une tierce personne pour régler les conflits. En plus une personne indépendante mettra plus facilement les deux autres d'accord, parce qu'on ne peut pas la soupçonner d'être partiale ou injuste. ◦La vengeance est donc très différente de la justice. D'abord parce que la vengeance n'a lieu que quand celui qui a subi un préjudice est assez fort pour se venger. Ensuite parce que la vengeance n'est pas déterminée

spécialisées et indépendantes (constitution 1791, de l'an III). C) Séparation des pouvoirs dite souple ou encore collaboration des pouvoirs : aussi bien les régimes parlementaires à l'anglaise dans lequel spécialisation d'autorités mutuellement dépendantes (chambre des communes peut destituer le cabinet, tandis que le Premier Ministre, tandis que le Premier Ministre peut déclencher la dissolution de la Chambre des communes) que le régime présidentiel dans lequel les autorités sont indépendantes mais non

marché unique européen. Titre 3 chap 2 du traité de Rome de 1957= liberté de circulation. c) La liberté du travail Cette liberté est affirmée des 1791  Liberté D’allarde. Ce décret vise tout autant le travail indépendant (propre patron) que le travail dépendant (salarié). Le travail indépendant est perçu comme synonyme de liberté d’entreprise. Et également un travailleur dépendant dispose de la liberté de choisir son travail. d) Le droit à l’emploi Emploi : l’emploi est une activité rémunérée salariée