La Justice Est Elle Indépendante

les réalise (actes de commerce par accessoire). 2/ EN FAIRE SA PROFESSION HABITUELLE : 9. quelle doit être la fréquence des actes de commerce ? 3/ COMMERCER EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE : ➢ le commerçant est un travailleur indépendant : il subit tous les risques de l’exploitation de son commerce ➢ les associés sous le nom desquels fonctionne la société sont des commerçants (ex. société Dupont et Dupond) ➢ ils répondent des pertes sociales sur leurs biens propres (associés

L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Introduction L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le régime du travail indépendant (1), le régime du travail salarié (2) ou le régime du fonctionnaire (3). 1. LE DROIT D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE A. Les principes communautaires  La libre circulation des personnes dans l’espace européen est un principe fondamental de l’Union européenne, rappelée par l’article 26 du Traité

décide de créer un TPI. 15 pays dont 5 permanents (France, USA, Chine, Russie, Royaume Uni - vainqueurs de la seconde guerre) avec un droit de véto. 1945-1990: pas de TPI car les USA comme la Russie disposent de ce droit de véto gelant ainsi la justice internationale. Depuis l’ONU cherche à reformer ces droits du conseil de sécurité mais cette réforme n’est pas possible car les 5 ne sacrifieront jamais leur privilège. Le droit de véto est très important car s’il n’y en avait pas alors nous

contestation = désaccord. 2° La justice (notion protéiforme) - Sens philosophique : idéal, bien contre mal - Définition : ce a quoi chacun peu légitimement prétendre en vertu du Droit (demander justice). - Comment la justice est-elle rendue ? (2 possibilités) Les deux parties se rendent en justice La justice est rendue par un tiers. A) Entre les parties : - Unilatérale : chacun de son coté se rend justice ex : menace de violence > Le droit n’admet pas la justice unilatérale car « nul ne

nature différente (TGI, TI, Conseil de prud'hommes. Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats

le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se jugeait elle même. Pendant un siècle au moins et peut être même jusqu'aux dix dernières années, la juridiction administrative s'était forcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable privilégié, l'administration. Cette originalité de la juridiction a entraîné l'apparition d'un droit particulier : Le droit administratif distinct du droit civil. Titre 1 : La juridiction administrative Chapitre

PREMIERE PARTIE : LES PRINCIPES DE LA JUSTICE La Justice en France à deux visages, elle est à la fois une autorité mais c’est également un service public. CHAPITRE 1 : Les principes de la Justice en tant que troisième pouvoir (autorité) : Il y a 3 principes SECTION 1 : Le monopole de l’état : §1 : Le principe du monopole de l’état : Signifie que l’état est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment

une exigence de la démocratie car l’administration est soumise aux autorités légitimes c'est-à-dire celle qui ont été élus et qui sont responsable. Comme rien n’est parfait certaines autorités y échappent il s’agit des autorités administratives indépendantes. La soumission au juge est une exigence de l’Etat de droit pour garantir le respect des règles de droit. Un contrôle de légalité a été institué et il est exercé par les juridictions administratives c'est-à-dire les tribunaux administratifs

judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la justice privée. L’encadrement du droit judiciaire privé comporte de nombreuses règles. Section II : Les caractère du DJP Un caractère impératif Au travers des institutions judiciaires l’Etat s’acquitte d’un service public : La justice. Il est donc normal que les règles de l’action ne justice et du déroulement du procès civil soient impératives. Les parties ne peuvent pas y déroger librement

impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes qui participent à la justice sont appelés les