La Gérance De La Snc

sait aussi que le tuteur du majeur ne peut pas faire le commerce pour le compte de l’incapable. Donc de cela il en résulte qu’un commerçant qui serait placé sous tutelle, concernant son fonds de commerce, soit il le vend soit il le place en location gérance (= le loue à un commerçant). En tout cas d’aucune manière il ne peut poursuivre son activité, y compris via son tuteur. Conformément à l’article 465 du Code civil, la sanction des actes accomplis par le majeur en tutelle est la nullité qui est ici

SA et SNC. • Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes • Attestation de blocage délivrée par la banque • Déclaration de conformité. Frais Taxe judiciaire de 200 DH Administrations concernées Tribunal de Commerce Etape 6 : Formalités (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. • Statuts • Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et Pièces à fournir SNC. • N°

SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Frais Administrations concernées Etape 6 : Formalités Taxe judiciaire de 200 DH Tribunal de Commerce (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • • • • Pièces à fournir Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. Statuts Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. N° de

sociétés anonyme (SA) .sociétés à responsabilité limitées (SARL) .société Anonyme Simplifiée (SAS) .sociétés en commandites par actions 1-Les sociétés de personnes : 1-1 Société en nom collectif SNC : La société en nom collectif est une société de personne, elle est fondée sur l’intuition personne. Elle désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivi immédiatement

affecté au cabinet de B.S.T.C, d’audit, d’étude et d’organisation des entreprises durant une période d’un mois. 6 7 I. Presentation du cabinet A. Le cabinet : Le cabinet B.S.T.C c’est une societé sous la forme : SARL, crée en 2009 comme SNC par Madame AMINA ZAAMTA puis transformer en SARL. B. Les missions du cabinet 1. Mission comptable :  Organisation et mise en place de systéme comptable  Etablissement de budget prévisionnel  Tenue de la comptablité journalière  Mise en

SAS a) Les obligations des actionnaires b) Les droits des actionnaires B) L’associé dans les sociétés à risque illimité 1) La société civile a) Les obligations des associés de la société civile b) Les droits des associés de la société civile 2) La SNC a) Les obligations des associés en nom b) Les droits des associés en nom Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 3 Le début des années 2000 a été marqué par de nombreux scandales financiers. A ce titre nous pouvons

sociétés commerciales par la forme : les 2 dahirs sur les société commerciales de 1996 et 1997 considèrent comme « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les SCS, et par action, les SARL et les SNC. Toutes ce sociétés sont donc commerciales quelques soit leur activité. 2- Les actes de commerce par accessoire : Est considéré acte de commerce par accessoire tout acte accompli par 1 commerçant à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle

plus précisément, les sociétés de personne dite sociétés semi- transparente ou translucide en raison de l’absence de personnalité fiscale tels que les sociétés civiles (notamment les sociétés civiles de moyen malgré leur activité commerciale), les SNC, les sociétés en commandite simple pour la part revenant aux commandités ; ensuite, les GIE, les sociétés en participation sous condition que l’identité des associés soit révélée à l’administration et que leurs responsabilités soient illimitées, et

actes de commerce, soit par la forme, c’est l’Art L210-1 du Code du Commerce qui précise ces sociétés commerciale par la forme. Il y a les sociétés commerciales par action (SAS, SASU, SA, société en commandite par action). Il y a les SARL, l’EURL, les SNC et les sociétés en commandite simple. * Des contestations relatives au fonctionnement de la société commerciale, les litiges entre associés, une action intentée contre un dirigeant ou encore des litiges relatifs à la cession ou l’acquisition des

La plupart des créateurs partent d'une situation vierge : on parle alors de création ex nihilo. Dans d'autres cas, le créateur utilise une situation existante pour créer sa propre entreprise ; c'est le cas notamment lorsqu'il recourt à la location-gérance ou au contrat de franchise. 3.1 - La création ex nihilo La création ex nihilo consiste à bâtir de toutes pièces une nouvelle entreprise. Le créateur doit alors imaginer son propre concept et mettre tous les moyens en oeuvre pour le développer en