La Gérance De La Snc

les autres personnes morales * il faut indiquer la dénomination, la forme, le montant du Capital, le lieu du siège social, et activités principales, et l’identité des dirigeants et l’identité des associés solidairement tenus du passif (associés SNC). La situation peut évoluer, à chaque fois, les PP et personnes morales ont l’obligation de porter ces modifications sur le RCS. Mariage, divorce, mise sous tutelle, deuxième établissement, transfert du siège social…l’ultime modification est la radiation

l'autorisation par l'autorité de tutelle ou diplôme ou titre. Inscription de la gérance libre : - 3 formulaires d'immatriculation au registre du commerce signés et légalisés. (Modèle 1/1) -Contrat de location - Publicité dans le BO et un journal national -Modèle 7 du propriétaire du fonds de commerce - Attestation de patente du locataire - Copie de CIN légalisées par le locataire Pour les personnes morales il y a les SA, SNC, SCS, SCA, SARL les documents nécessaires sont différents pour chacune

inconvénients et quelques avantages non négligeables comme la simplicité et les sociétés commerciales. Si l’entrepreneur s’intéresse aux sociétés commerciales, ce qui représente la majorité des cas, il faut choisir entre les sociétés de personnes (SNC, SCS), les sociétés de capitaux (SA) et, le plus souvent, la société à responsabilité limitée (SARL) qui retient, à 80%, l’attention des créateurs d’entreprises ces dernières années. Néanmoins, le choix du type de société commerciale dépend dans la

facilement par ce système se réserver tous les bénéfices, ce qui constitue sans aucun doute un abus de majorité. La jurisprudence sanctionne quand les mises en réserve abusives sont répétées dans le temps (plus ou moins 10 ans). La mise en location-gérance du fond de commerce présente un autre exemple d’abus de majorité. Dans ce cas, les associés n’ont pas de droit direct sur le fond de commerce qui est propriété de la société. Les dirigeants de la société propriétaire du fond de commerce peuvent décider

1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse

domiciliation proprement dite de la possibilité d’exercer une activité commerciale au sein d’un local d’habitation. Le cas échéant, il appartient au créateur de prospecter le marché des locations commerciales et des cessions ou mises en location gérance de fonds de commerce. Pour ce faire, il dispose de moyens classiques : internet, petites annonces des agences immobilières ou des journaux mais également des services « Bourse des locaux » si votre CCI en propose. L’ensemble des informations sur

SA et SNC. Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes Attestation de blocage délivrée par la banque Déclaration de conformité. Frais Administrations concernées Etape 6 : Formalités Taxe judiciaire de 200 DH Tribunal de Commerce (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) • • • Pièces à fournir • Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. Statuts Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. N° de

sa famille auquel il est lié par un contrat de travail. LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES 13 DROIT DES SOCIETES Mme Badia OULHADJ ENCG SETTAT Thème 1. La société en nom collectif I. Caractères généraux • La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société sur leurs biens personnels. Les associés doivent obligatoirement avoir le statut de commerçant, personne physique ou personne

Question 2 Règle dans une société de CAC : ¾ du capital des sociétés de CAC doit être détenu par des CAC, est les ¾ des associés doit être des CAC. Dans le cas précis cette règle est respectée. Chacun des 3 associés CAC pourraient assurer la gérance de la société, soit un CAC non associé. Question 3 : AGO car renouvellement du mandat lors de l’arrêté des comptes annuels, à savoir dans les 6 mois de la clôture. A titre personnel : Lien personnel important avec le président du CA – beau

d’associés : 1 associé : EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité) SASU (Société par Action Simplifié Unipersonnel) 2 associés minimums : SARL (Société à Responsabilité Limité) (maximum de 100 associés) Société Nom Collectif (dans la SNC l’associé est un commerçant) 4 associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme) B) Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société. En contre parti