La Gérance De La Snc

uniquement. Partie II LES ENTREPRISES SOCIETAIRES Activités commerciales, libérales, artisanales… peuvent aussi être exercées au sein d’une société. INTRO 1 Distinction des sociétés civiles et commerciales : Plus de commerciales : SA, SARL, SNC, SS, SC sociétés commerciales par la forme (c'est-à-dire quelque soit leur objet) Ex : SA d’architecte (activité libérale donc civile mais société commerciale car SA) On leur applique la loi correspondante (loi civile, code civil) (loi commerciale

de personne et société de capitaux Chapitre II : Les sociétés de personnes La société dans laquelle la part des personnes est prépondérante : * Les sociétés en nom collectif (SNC) * Les sociétés en commandite simple (SCS) * Les sociétés en participation * Les SARL Les Sociétés en nom collectif (SNC) Repose sur les articles L221-1 et suivants. Les associés en nom collectifs ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Donc

Les conditions de forme 50 La gérance de la SARL 50 Le statut juridique du gérant 50 Le statut fiscal et social du gérant 50 Les associés de la SARL 50 Les droits politiques 50 Les droits financiers 50 Les droits patrimoniaux 50 Les conventions entre la SARL et les associés 51 Les mutations de la SARL 51 Les variations de capital 51 La transformation 51 La dissolution et la fusion 52 Les sociétés à risques illimités 53 La SNC 53 L’utilisation de la SNC 53 La constitution de la société

CM Droit 08/02/2010 La location-gérance du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d'être loué. Le propriétaire du fonds de commerce le crée ou l'achète et l'exploite pour en retirer des revenus, mais parfois le commerçant a un empêchement qui ne lui permet pas d'exploiter son fonds de commerce et le risque, dans cette situation, c'est que la clientèle décide de se rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds

le cas, tous les associés sont considérés comme gérants ; • Si une personne morale est désignée comme gérant d’une SNC, ce sont ses dirigeants qui assument la responsabilité en cas de problème ; • Il est interdit au gérant de la société en nom collectif d’exercer toute activité similaire à celle de la société, à moins qu’il ne soit autorisé par les associés ; • Le gérant d’une SNC est tenu de préparer, à la fin de chaque exercice, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse.

le cas, tous les associés sont considérés comme gérants ; · Si une personne morale est désignée comme gérant d’une SNC, ce sont ses dirigeants qui assument la responsabilité en cas de problème ; · Il est interdit au gérant de la société en nom collectif d’exercer toute activité similaire à celle de la société, à moins qu’il ne soit autorisé par les associés ; · Le gérant d’une SNC est tenu de préparer, à la fin de chaque exercice, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse.

entre les associés. b) la publicité Comme pour toutes les sociétés commerciales, la SARL est soumise aux formalités de publicités suivantes : insertion JAL / dépôt au CFE / Immatriculation au RCS / insertion au BODACC. II. Fonctionnement 1. Gérance La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques dont le nombre est librement fixé par les statuts. Elles sont choisies parmi les associés ou des 1/3 étrangers à la société. a) La situation personnelle du gérant : la nomination du gérant

dans les conditions prévues à l’article 355. Article 372 : Toutes actions contre les actionnaires non liquidateurs ou leurs conjoints survivants, héritiers au ayants cause, se prescrivent par cinq ans. Ces dispositions s’appliquent aux SARL, SNC, SCS. (Des extraits du Dahir) II)-Les causes de dissolution : 1) Les sociétés de personnes : -La société est dissoute par l’arrivée de son terme, par la réalisation

afférentes à l’activité commerciale. |-les agents commerciaux : mandataires indépendants chargés, à titre de prof indép, de négocier et|occasionnelle n’est pas réputée| |-associés commerçants : les associés dans une SNC ou société en commandites ont légalement|de conclure des contrats pour le compte d’autrui. Ils ne sont pas en principe comm car qu’ils |être commerçante, car elle fait| |le statut de commerçant. Ils sont donc solidairement responsables des dettes

actes de commerce A. Première condition : faire des actes de commerce A partir du moment où une personne fait un acte qui correspond à la définition d’un acte de commerce, elle remplit la première condition. Deux remarques : en cas de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire gérant qui fait des actes de commerce est commerçant, le propriétaire n’est pas commerçant puisqu’il ne fait pas d’actes de commerce. Exceptionnellement la qualité de commerçant est attribuée par la loi à des personnes