La Fongibilité

et gouvernée par la technique de la fongibilité asymétrique par le gestionnaire. Ceci dit, ce retrait, certes effectif, est justifié par la volonté de renforcer la souplesse dans la gestion des crédits, du budget, et ce retrait du principe de spécialité en réalité n’empêche pas un contrôle du parlement ni à priori, puisque le gouvernement doit faire état de tous les mouvements de crédits opérés à l’intérieur des programmes. Peu importe cette fongibilité puisque le gouvernement in fine devra

devient indicative (article 7 - § II). Toutefois, une limite est posée à cette fongibilité : "les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature ". Les crédits de personnel de chaque programme ne peuvent être majorés par des crédits relevant d'un autre titre, mais peuvent, en revanche, abonder les crédits des autres titres [c'est la "fongibilité asymétrique" - NDLR]. La loi de finances fixe un plafond d'emplois limitatif

sont réunies la compensation peut alors être invoquée même après l’expiration du délai de prescription, qui est en l’espèce d’un an en application de l’article 133-6 du code de commerce. Ces conditions qui sont, la réciprocité, la certitude, la fongibilité, la liquidité et l’exigibilité des dettes et créances. Par conséquent les dettes et créances sont éteintes a concurrence de leur quotité respective à l’ instant où elles se sont trouvées exister à la fois, le bénéfice de la compensation pouvant

(biais de sélection) Si tel est le cas, le succès n'est pas dû à la microfinance. Comment savoir si l'argent est investi dans des projets à valeur ajoutée ? Comment savoir s'il n'aurait pas eu lieu de toute façon via une épargne informelle ? (fongibilité de l'aide). Enfin, certains pensent que le microcrédit est plutôt un moyen d'épargne et d'assurance et pas une source d'investissement. Les ménages se constitueraient une cagnotte, un matelas de protection financière, lisseraient ainsi leurs revenus

de moyens, la LOLF prévoit la répartition des crédits par missions et programme c’est-à-dire en fonction de grands objectifs. La conséquence est double. D’abord, les gestionnaires publics jouissent d’une plus grande liberté, notamment grâce à la fongibilité asymétrique. La contrepartie est un accroissement des pouvoirs du Parlement, notamment en matière de contrôle de la performance de la gestion publique.   Au niveau international, différentes normes sont venues réglementer les fiances publiques

parlementaire se situe donc au niveau des programmes. Les crédits ouverts dans ses programmes, sont fongibles, c.à.d. que le gestionnaire peut redéployer les crédits entre les 7 titres de dépense que la LOLF a prévu. Cependant nous sommes dans le cas d’une fongibilité asymétrique car on ne peut utiliser les crédits des titres pour abonder le titre 2 (dépenses de personnel, 40%). Il existe 48 missions, réparties en 171 programmes, et 683 actions. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une

de cet article est donc impossible en matière de titres financiers. B) L’ introduction de la loi de dématérialisation. Depuis la loi du 30 décembre 1981, les titres financiers sont dématérialisés, ils sont ainsi caractérisés par leur fongibilité et leur libre négociabilité. Ils ont donc qualité à évoluer dans un monde économique où les maîtres mots sont circulation, échange, marché. C’est la raison pour laquelle le législateur a abandonné le principe du transfert de propriété solo consensus

du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité. Loi organique 2001 relative aux lois de finances : améliorer la gestion publique (instauration de programmes ministériels, fongibilité de crédits, responsabilisations des gestionnaires sur la finalité des missions) et renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement. Partie 1 Le cadre juridique du budget Chapitre 1 L’annualité budgétaire 1/ Le principe L’ordonnance

fongibles, en revanche, sont celles qui, individualisées au non, sont de même espèce et de même qualité et par là même ont la propriété de se substituer entre elles. Ainsi, des biens fongibles peuvent être individualisés sans pour autant perdre leur fongibilité. Prenez, par exemple, deux bouteilles semblables : elles sont de même espèce, de même qualité et sont donc fongibles ; pour autant elles portent chacune un numéro d’identification qui permet de les individualiser et de les considérer

s’agit d’industrie, on distingue les matières premières des objets fabriqués, mais cette distinction n’offre pas d’intérêt au point de vue juridique. Leur réalité économique et financières est celle d’un stock, notion qui exprime l’idée d’une fongibilité (l’interchangeabilité des biens et produits composant le stock). C’est le stock tout entier qui fait partie du fonds et ce stock est naturellement variable. La loi fait porter le privilège du vendeur sur les marchandises (Art 91), mais elle considère