La Fiction Juridique

pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. Son Préambule renvoie directement

c’est le droit de chacun. Le droit, c’est l’ensemble des règles de conduite à avoir au sein d’une société. Il y a diverses interprétations, deux « écoles » de pensées : * La doctrine idéaliste (« à la base des règles juridiques, il existe un ordre supérieur. La règle juridique n'a donc de valeur que dans la mesure où elle est en accord avec cet ordre supérieur. » ) Exemple : l'enfant à la naissance est faible -- la raison nous dit que le père et la mère doivent s'occuper de lui -- le Droit

Mardi 25 janvier 2011 Première partie : Etre, le droit des personnes On distingue les sujets de droit et les objets de droit. La personnalité juridique est le masque qu’il va falloir être revêtu pour invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. Titre 1. Détermination Les personnes sont les sujets de droit dotées de la personnalité juridique. Cela se confond avec la personnalité qui est l’aptitude à être sujet de droit et assujetti à des obligations. Seules les personnes peuvent être

repérage des revirements de jurisprudence 3.3. Propositions du Groupe de travail 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.1.1. A la suite de diverses discussions issues de travaux menés dans le cadre du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), le Premier Président de la Cour de cassation a souhaité que soit mis en place un groupe de travail sur les revirements de jurisprudence. Ce groupe de travail a été placé sous l’égide du Service de documentation

d’exercer l’autorité politique. Elle affirme une identité et une volonté créatrices de droits et d’obligations. Par nature, la souveraineté ne connaît pas de limites ni d’autorité supérieure excepté elle même. L’Etat, quand à lui, est l’organisation juridique et politique d’un territoire délimité. En droit international, un Etat souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l’intérieur desquelles des lois s’appliquent à une population permanente. L’Etat est représenté

et du mal. Deuxièment , il manque un juge connus de tous et impartial et troisièment , la puissance manque souvent à l'appui de la décision. 2)Où est selon Locke le fondement juridique ou encore la gènese de pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans la société? Rép: Nous trouvons le fondemnet juridique à l'abri des lois établies d'un gouvernement et c'est la que chacun dispose à renocer a son pouvoir de punir. 3)À quels deux pouvoirs les individus renonceraient -ils pour vivre

TD Droit constit. Correction de la Dissert de seance 3 : Problematique : Quelle est l'utilité de la notion de pouvoir constituant ? I ) Une notion indispenssable : A - Le pouvoir constituant : expression juridique de la souveraineté B - Le pouvoir constituant : corollaire logique de la rigidité de la constitution II ) Une notion problematique : A- Une notion theoriquement dualle : B - Une notion saisie par le fait : SEANCE 4 : L'Etat Doc 6 : 2 théses : These

l’intérêt collectif. Et ce, même quand elles paraissent protéger de manière plus immédiate des intérêts individuels. La dualité droit public / privé ne doit pas « faire oublier la profonde unité du droit », au-delà de ses subdivisions. Car le système juridique « n’est jamais que la traduction sous la forme d’un ensemble de règles d’un projet politique global ». « Le droit public et le droit privé concourent, ensemble, à l’organisation de la société et à la sauvegarde des intérêts individuels et collectifs

autorisent des rendements meilleurs et une production accrue sur de mêmes sols. Du point de vue juridique, le commerce est tout acte qualifié de commercial par la loi. Ainsi, est commerçante en droit commercial toute personne qui fait profession des actes qualifiés de commerciaux par la loi, lesdits actes dépendant de chaque nation. Sous d’autres cieux, pour qu'il y ait acte de commerce au sens juridique, il faut qu'au moins l'une des parties, appelée « commerçant » exerce habituellement l'activité

il reprend le cas de Constantin et en rajoute des nouveaux. Chapitre 2 : La filiation et la puissance paternelle. Les romains ont beaucoup insisté sur le caractère juridique de la filiation. Ce lien juridique ca soumettre l’enfant au pouvoir du père. Section 1 : L’établissement de la filiation. Sur le plan juridique, les romains vont reconnaître des effets, car l’affiliation est légitime. L’enfant qui naît hors mariage, n’est rattaché qu’à sa mère, et s’il naît du mariage, il n’est rattaché