La Famille Carbonnier

bienfaisance existent une série de situations intermédiaires entre lesquelles il serait difficile de tracer une ligne de démarcation suffisamment rigoureuse. On a vu en outre que les accords de volontés relatifs aux relations extrapatrimoniales dans la famille pouvaient être considérés comme de véritables contrats. Sans perdre de vue l'importance de l'échange économique dans la théorie générale du contrat, il semble donc préférable de ne pas en faire l'un des critères du contrat et de s'en tenir à son mode

des sources du droit. I) Une dénationalisation des sources du droit Le droit qui va s’appliquer aux rapports économiques est un droit qui sera de moins en moins fabriqué par le législateur national. C’est donc «un droit venue d’ailleurs » (Carbonnier), en sous entendant le droit européen. Inspiration très forte du droit européen/international, puisque le juge national est compétent pour interpréter les conventions internationales (gisti arrêt). Le juge est autonome. Les catégories juridiques

echaper a sa responsabilité en prouvant que son innexecution ne resulte pas d'une mauvaise foi de sa part. ¤ obligation de moyens : le debitteur n'a pas promis un resultat determiner mais juste d'executer le contrat de bonne foie et en bon pere de famille. La faute contractuelle est donc pas etablie par le seul fait que le resultat a pas été atteint. Encore faut-il demontré que pas atteint en raison du comportement du debbiteur qui n'a pas deployer tous ce qui été necessaire pour atteindre le resultat

serait le juste il y a de nombreuses exceptions qui font que le droit ne se confond pas en justice. Ex : homme marié ayant un enfant entretient des relations extraconjugales avec une femme, obligation de fidélité dans le mariage en droit de la famille, cette homme décide de l’inclure dans son testament. Est-ce qu’il semble juste qu’un homme tenu à un devoir de fidélité qui manque à son obligation puisse transmettre des biens a sa maitresse aux détriments de son fils et sa femme. Dep arrêt 3 fev

d’exiger quelque chose de quelqu’un. Il est en considération du titulaire (sujet du droit). Le droit objectif et le droit subjectif sont des def complémentaires. Ce sont deux façons d’envisager un même phénomène. -> JEAN CARBONIER (Le Doyen Carbonnier) : « si le droit (objectif) nous permet de faire quelque chose c’est que nous avons le droit (subjectif) de le faire. » Le D obj et le D subj sont indissociables. Les droit subjectifs n’existent que si ils sont reconnus, créés et protégés par

civil ont été assez stables jusqu’aux années 60’s. Prof Jean Foyer a demandé à Jean Carbonnier de réformer le droit des personnes et de la famille dès les 60’s. * Les tutelles en 1964 * Les incapacités en 1968 * L’édiction de la loi sur l’avortement en 1975. Depuis les réformes vont bon trains notamment avec les lois bioéthiques dont les premières 1974, modifiée en 2004+ réforme du nom de famille en 2002… B- Les autres sources Dans d’autres codes que celui du code civil.

toujours quel est le juge compétent et la difficulté apparaît en particulier à propos du pacte civil de solidarité. Le législateur de 1999 a oublié de préciser quel était le juge compétent en matière de PACS. 2 possibilités : -rattaché au droit de la famille/du couple et donc que le juge compétent doit être le juge aux affaires familiales (JAF). – rattaché au contrat et donc que le juge doit être le tribunal de grande instance (TGI). Loi du 26 mai 2009 : JAF est compétent en matière de dissolution des

sources sont très variées : loi, coutume, norme professionnelle… Les tribunaux peuvent aussi sanctionner une faute d’abstention quant le responsable aurait dû agir selon des règles normales de conduite d’une vie en société, soit l’idée du « bon père de famille », même si aucun texte spécial n’existe. B Engagement de la responsabilité civile délictuelle Afin d’engager la responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, il faut la réunion des certaines conditions

Fonction répressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier). « La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit sous la Vème République, livre de poche (chapitre sur le droit Pénal) -- • La

courbe, édition ciré droit de la famille, édition aout 2013. ouvrage Benier et Biné droit des personne et de la famille. Le mot conjoint désigne un couple marié, mais le terme de conjugalité signifie plusieurs statut, on appelle les différents couple de conjugalité. Le lien entre les deux semestres : étudié la personne de manière isolé n'est pas suffisant pcque cette personne est issue d'une famille et va probablement construire une famille, la famille est le berceux naturel de la personne