La Coparentalité

fidélité. Juridiquement, il n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants nés issus du mariage. Au niveau de la succession, il avait la moitié de ce que possède la mère. Loi du 4 Mars 2002 : égalité parentale. On a posé le principe de la coparentalité, les parents continuent à avoir droits & obligations de façon égalitaire (résidence alternée), quelque soit la situation (ensemble, séparés, divorcés). Loi du 26 Mai 2004 : droit du divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 sur la filiation : on ne

que les époux divorcés continuent à exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur sauf si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. Coparentalité : le juge va fixer la résidence des enfants au domicile de l’un des époux. Pour l’autre droit de visite et d’hébergement. Loi du 4 mars 2002 a fait en sorte de rendre effective cette coparentalité, envisage plusieurs mesures : - Article 373-2 : chaque parent séparé doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre et surtout le juge

naturelle, l'autorité parentale était en principe attribuée à la mère. Avec l'évolution de la société, l'autorité parentale devient commune par une loi du 4 mars 2002 qui achève cette évolution en consacrant une égalité parfaite avec le principe de la coparentalité. Il existe un droit commun. Section 1 : L'autorité parentale relativement à la personne du mineur L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui investissent les parents de missions dans l'interet de l'enfant. Article 371-1

Face à des couples plus libres et plus instables, devant l'augmentation des divorces et des recompositions familiales, le lien parental aurait pris le pas sur le lien conjugal, aux yeux de nombre d'individus, mais aussi pour le législateur. Coparentalité, monoparentalité ou encore homoparentalité tout un vocabulaire récent évoque ces nouvelles formes familiales. Aujourd’hui, on peut être parent de sang, ou de droit, mais aussi tout simplement de fait ou d'amour. En sociologie, le terme de parentalité

L’autorité des parents doit protéger l’enfant : lui garantir sécurité, santé et moralité. Ils ont un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. L’autorité parentale a été réformée par la loi du 4 mars 2002, qui propose le principe de la coparentalité, exercice conjoint de l’autorité parentale quel que soit le lien qui uni les parents. Avant 18 ans, les mineurs ne peuvent exercer tout les droits de la personnalité juridique. I Les mineurs non émancipés L’incapacité de l’enfant est

décision. Il doit toujours être informé par le médecin, qui doit essayer d’obtenir son consentement. Néanmoins, c’est le consentement parental qui prévaut. Section 2 : L’exercice de l’autorité parentale par les parents Le principe est la coparentalité, la prise en charge de l’enfant par ses 2 parents. Ils l’exercent jusqu’à sa majorité ou son émancipation. § I/ L’exercice en commun A) La dévolution de l’exercice en commun Le principe est posé par l’art 372 : « les père et mère exercent

parentale (déchéance de l’autorité parentale, décès des parents, ...) §2 : Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale Il faut savoir que pour la loi, elle fixe des règles de dévolution initiale qui sont fondées sur le principe de la coparentalité. On verra qu’en cas de séparation (décès, divorce, ...), en règle générale, la dévolution initiale n’est pas remise en cause. En revanche lorsqu’il y a décès des deux parents, des règles spécifiques vont s’appliquer. A – La dévolution initiale

ne sont pas mariés. L’évolution a été plus lente, l’autorité parentale était en principe attribuée à la mère. C’est la loi du 4/03/2002 qui a achevé cette évolution en consacrant l’égalité entre le père et la mère à travers le principe de la coparentalité. L’autorité parentale s’exerce en commun entre le père et la mère. Il existe un droit commun c’est-à-dire un droit qui s’applique sans distinction de famille légitime ou naturelle. Section 1 : L’autorité parentale sur le mineur. L’autorité

l’usufruit du conjoint en une rente viagere . La loi du 4 mars 2002 relative a l’autorité parentale Vient completer et parachever l’œuvre commencer en 1987 et 1993 visant a instaurer definitivement et completement , les principes fondamentaux de coparentalité et d’égalité des enfants comme des parents dans les relations familiales . ( et une autre au nom de famille .) L’apport essentiel de cette loi réside sans aucun doute dans la suppression de la distinction entre enfants légitimes et naturels

profit de la communauté. Ainsi, cette récompense permet d’accroitre les droits du conjoint survivant dans l’actif commun et d’augmenter par ailleurs sa protection. En matière d’autorité parentale pour les enfants mineurs, c’est le principe de la coparentalité qui s’exerce, c’est-à-dire l’autorité parentale des deux parents qu’ils soient séparés ou non. Même après leur séparation chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des