La Coparentalité

Jusqu’à la loi du 4 mars 2002, les conséquences du divorce sur l’autorité parentale étaient réglées aux arts 286 à 295 (Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants). Le principe était celui de l’autorité parentale conjointe ou de la coparentalité qui devait être privilégiée, sauf lorsqu’elle était contraire à l’intérêt de l’enfant, situation dans laquelle le juge était autorisé à décider d’une autorité parentale unilatérale (art. 287). Avec la loi du 4 mars 2002, toutes ces dispositions

Chaque parent doit aussi entretenir économiquement à auteur de ses ressources l’enfant selon ses besoins et ne cesse pas forcément à la majorité. L’autorité parentale a été réformée par la loi du 4 mars 2002, qui propose le principe de la coparentalité, exercice conjoint de l’autorité parentale quel que soit le lien qui uni les parents. Avant 18 ans, les mineurs ne peuvent exercer tout les droits de la personnalité juridique, ils font l’objet d’une mesure de protection qu’il ai fait l’objet

qui étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire. 8 janvier 1993 Promulgation de la loi qui consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du

juillet 1987 aux enfants de parents divorcés et aux enfants naturels, mais sans se généraliser. Le principe en la matière étant toujours que lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’autorité est exercée par la mère. - La coparentalité est encore renforcée par la loi du 4 mars 2005 relative à l’autorité parentale, qui a pour finalité essentielle d’instaurer un droit commun de l’autorité parentale centré sur le principe de son exercice conjoint, et ce quelles que soient les circonstances

mineurs. L'autorité parentale est désormais détachée du statut du couple formé par les parents. Elle est détachée en particulier du mariage (pas de différence entre l'enfant légitime et l'enfant naturel). Il est issu de cette loi la notion de coparentalité (article 372 du Code civil). §1. L'exercice conjoint de l'autorité parentale. La loi accorde désormais l'exercice conjoint de l'autorité parentale au père et mère de l'enfant dès lors qu'un lien de filiation a été établi. Avant 2002, l'autorité

2002 a alors venu renforcer cette idée d’institution familiale en instituant un autre principe : la coparentalité. C’est le principe selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être toujours élevé par ces deux parents quelque soit les circonstances. Ce principe a été consacré en droit interne sous l’influence de la convention internationale des droits de l’enfant qui traite de la coparentalité de l’article 9.3. En effet, mettre en œuvre ce principe quelque soi les circonstances est très difficile

qui le concerne. Loi du 8 janv 93 instituant le JAF comme étant le juge compétent pour statuer sur l’autorité parentale et pose également le principe de la coparentalité : idée que les 2 parents devaient continuer à exercer en commun l’autorité parentale même si il étaient séparés. La loi du 4 mars 2002 a renforcée cette idée de coparentalité C à D qu’il ce principe affecte tous les parents mêmes non mariés et a amélioré le statut des tiers dans la famille. Les tiers (beau père, compagnon) dits

l'ensemble de ces logiques jusqu'au bout. En ayant recours à des inséminations artificielles avec donneur réalisées en Belgique et aux Pays-Bas, en tentant l'aventure - illégale en France - des mères porteuses à l'étranger, en instaurant des "coparentalités" entre un couple d'hommes et un couple de femmes, les homosexuels inventent, jour après jour, des formes de parentalité qui posent toutes la question du statut du "coparent" : quelle place accorder à un adulte qui n'a aucun lien génétique avec

sous la direction du professeur de droit Madame Dekeuwer-Défossez. Ces rapports ont été traduit dans un certain nombre de loi : loi de 15 Novembre 1999 sur le PACS, loi du 04 Mars 2002 en matière d’autorité parentale (renforce le principe de coparentalité, il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses 2 parents même lorsque ceux-ci sont séparés), loi du 26 Mai 2004 relative au divorce (réorganisation du divorce par l’aménagement des causes de divorce et en simplifiant la procédure de divorce)

parents, et par un exercice commun de cette responsabilité, idées renforcées par la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale qui rappelle l’égalité des parents en droits et en devoirs à l’égard de leurs enfants et leur obligation à une véritable coparentalité. Le développement de ces services doit être accompagné et soutenu afin de leur donner une assise juridique, d’améliorer leur accessibilité et de garantir leur qualité. 27 La médiation familiale est un « processus de construction ou de reconstruction