La Coparentalité

L’instauration du pacs civile par la loi du 15 novembre 1999 Loi du 3 décembre 2001 qui a affirmé l’égalité des filiations, qui a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant naturel adultérin. La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents quelques que soit leur situation mariée ou non, ils ont l’exercice d’autorité parental sur leur enfant. La loi du 26 mai 2004 a réformé le droit du divorce, dédramatisation du divorce La loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage

parentale doit survivre à la séparation du couple conjugal. On parle alors de coparentalité (la loi du 22 juillet 1987 permet l’exercice conjointe de l’autorité parentale, la loi du 4 mars 2002 parle de coparentalité). Il n’y a pas substitution de la nouvelle famille recomposée sur l’ancienne. Les beaux-parents ne se substituent pas au parent biologique. Il devient le parent social. Néanmoins l’exercice de la coparentalité peut être très souvent problématique lorsque des tensions au sein de l’ancien

mais si on est dans une intense souffrance, cela devient compliqué. Parfois problème culturel pour discuter. Il y a aussi peu de modèle à la coparentalité. Cela veut dire que les gens doivent bricoler les formules. Cela veut dire qu’il y a beaucoup de possibilité de conflit. Il y a de la part de la société quelque chose qui manque, on sent que la coparentalité est promue par la société mais comment la loi met ça en marche ? Elle privilégie la garde équitable, les décisions de soins et de santé. Mais

ICAF-LE PROJET « EDUCARTABLE » 1 Introduction Un centre social est défini comme « un foyer d'initiatives porté par des habitants associés appuyés par des professionnels, capables de définir et de mettre en œuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire.1 » Par ailleurs, c’est selon leurs trois grandes valeurs de référence, à savoir « la dignité humaine », « la solidarité » et la « démocratie » que ces équipements de proximité orientent leurs

couples hétérosexuels comme aux couples homosexuels ; le mariage n'est plus par excellence l'acte fondateur de la famille, puisque plus de 50 % des enfants aînés naissent hors mariage ; l'autorité parentale se construit autour d'un principe de coparentalité indifférent au mariage et destiné à faire pièce aux ruptures parentales devenues très fréquentes et source d'innombrables difficultés ; les catégories d'enfant légitime et d'enfant naturel ont été supprimées, aboutissant à une unification du droit

l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales avait généralisé l'exercice en commun de l'autorité parentale et que la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le principe de coparentalité. M. Alain Cazenave, président de l'association SOS Papa, s'est quant à lui dit « choqué » par l'emploi de l'expression « famille monoparentale ». Il a en effet estimé que ce terme devrait être réservé à la désignation des cas dans lesquels l'un

juridiques. B) La direction de la famille La prépondérance de l’époux va être remis en cause par deux lois : loi du 13juillet 1965 fait place à la codirection des époux et non plus a la puissance maritale. Loi du 4juin 1970 qui va introduire la coparentalité. Vont abolir puissance maritale et paternelle Art 213 « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » les époux ont également ensemble l’obligation de nourrir entretenir et élever leurs enfants. Il y a égalité être

échapper le mineur à l’autorité parentale avant l’âge de 18 ans s’il se marie ou sur décision du juge des tutelles. La loi du 4 mars 2002 a mis en place un droit commun de l’autorité parentale indépendant du statut des parents et favorisant la « coparentalité » après la séparation : Articles 371, 371-1 du code civil. L’apport essentiel de cette loi réside dans la suppression de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel en matière d’autorité parentale. Celle-ci est désormais envisagée comme

SOCIaLES g désunion et paternité Note d’analyse 294 – Octobre 2012 Fragilisation de la trajectoire professionnelle des mères et vulnérabilité des relations pères-enfants : les “coûts cachés” de la spécialisation conjugale pèsent sur la coparentalité après la désunion. Mots clés : divorce, paternité, concubinage, travail parental, égalité hommefemme, famille. > http://bit.ly/TkvOwp g aider les parents à être parents. le soutien à la parentalité, une perspective internationale Rapport

donations et pour les enfants tout mariage nul produit ses effets. Les enfants nés pendant le mariage sont considérés comme légitimes. Vis-à-vis des enfants, l’autorité parentale s’exerce comme en matière de divorce le principe est celui de la coparentalité. Les enfants gardent les droits successoraux. CHAPITRE II : AUX EFFETS DU LIEN MATRIMONIAL En se mariant les époux acceptent d’adhérer a un ensemble de règles que l’on appelle le statut matrimonial de base ou régime primaire impératif. Il