La Classification Des Contentieux Administratifs

les intérêts juridiques devant les autorités. Difficultés: ce cours est très abstrait → besoin d'un vocabulaire On (re)apprend à argumenter (à l'oral comme à l'écrit, grâce aux TD). → construction d'un raisonnement juridique (raisonnement → classification) On classe afin de trouver les règles appropriées s'appliquant à la situation. Il faut être capable de convaincre que ces règles s'appliquent « voici ce que dit la règle de droit » (citer les bonnes sources) ex: « Voilà ce que dispose l'article

faire face aux besoins des populations. Les moyens en question sont nombreux : on peut dénombrer les moyens humains, matériels et financiers. L’étude des règles relatives aux moyens humains et matériels des personnes publiques concerne le droit administratif spécial (abordé en L3 de droit public). Quand aux règles concernant les moyens financiers, elles font partie du cours des finances publiques. Ces moyens financiers sont nombreux et variés. Dans les finances publiques classiques, ils portaient le

Conseil Constitutionnel dans une décision du 22/07/1980 : « Ni le Parlement, ni le gouvernement ne peuvent d’une part censurer les décisions rendues par les juges, mais également de procéder par voie d’injonction à l’égard des juges judiciaires et administratifs ». Indépendance constitutionnelle des juges garantit par 2 autres aspects : Avancement ou sanction disciplinaire dans la carrière judiciaire relève d’un organisme indépendant, en l’occurrence le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les juges

II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN :

préavis, et l’entreprise est exonérée des obligations conséquentes à un licenciement. Quand le salarié décide de revenir dans son entreprise d’origine, il doit être réintégré à son poste antérieur ou à un poste similaire avec une qualification, une classification et une rémunération au moins égale à celle de son ancien emploi. Les durées minimales et maximales de cette période n’ont pas encore été fixées. Le texte est en cours de discussion entre l’État et les partenaires sociaux. 10/ Donnez la définition

juridiques qui émanent du droit privé. Et une juridiction administrative sera compétente pour régler les litiges qui émanent du droit public. L’ordre juridictionnel administratif se compose du Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appels (créées par une loi de 1987), les cours administratives et les tribunaux administratifs. L’ordre juridictionnel judiciaire est composé par la Cour de Cassation, les Cours d’appels, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Ici la théorie

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La période d’avant 1789 Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

Transmettre la proposition de crédits ................................................................. 34 3.3. CONSOLIDATION DES PROPOSITIONS DE CRÉDITS DES SERVICES INTERNES, SERVICES TECHNIQUEMENT DECONCENTRES ET ORGANISMES AUTONOMES A CARACTERE ADMINISTRATIF........................................................ 36 3.3.1. Recevoir et analyser les propositions de crédits ................................................ 36 3.3.2. Consolider et transmettre les propositions de crédits ...........