Dialogue social

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4/ Qu'est-ce-que la mobilité volontaire sécurisée, d'après vous quel est son objectif ?

Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée: une nouvelle forme de contrat précaire ? Ou une mesure du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi ?
Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi donne la possibilité à un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 300 personnes et avec l’accord de son employeur, de bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, sans rompre son contrat de travail initial.

OBJECTIF DE LA MOBILITÉ VOLONTAIRE SECURISEE

C’est un droit du salarié soumis à l’accord de l’employeur qui devrait viser notamment les mobilités intragroupes, qui lorsqu’elles étaient prévues dans les contrats de travail étaient nulles jusque-là.

La mesure sur la mobilité représente "une chance nouvelle pour les salariés". Il n'y a pas de limitation de durée, celle-ci doit être "raisonnable". Si l'employeur refuse deux fois cette demande de mobilité, cela ouvre le droit au congé individuel de formation. La "mobilité volontaire autorisée", pour un salarié qui travaille depuis deux ans dans une entreprise, entraîne la suspension de son contrat de travail.

L'idée ? Permettre à un salarié qui a trouvé un nouvel emploi de le tester en ayant une possibilité de retour dans son entreprise initiale. Sauf que, dans les faits, l'employeur n'a aucun intérêt à l'accepter. Si le salarié est bon, l'employeur voudra le garder. Et s'il est plus moyen, il se réjouira de le voir partir. Le nombre de mobilité volontaire pourrait se voir très réduit.

MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA MOBILITÉ VOLONTAIRE SÉCURISÉE

Elle est le résultat d’un accord entre l’employeur et le salarié. Cette période est notifiée dans un avenant du contrat de travail signé avant le départ du salarié. L’avenant doit prévoir : L’objet La durée  La date de départ du salarié  Préciser que pendant la

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