La Classification Des Contentieux Administratifs

d’accomplir les tâches nécessaires qui sont confiées aux collectivités publiques (Etat, communes, régions…) ou aux établissements publics. Elle œuvre dans l’intérêt général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires :

juges qui ne sont pas professionnel ils sont élus par leur père. Exemple: les commerçants élisent des juges conventionnelles. Les juges du prud'homme sont élus par leur père. Un magistrat peur relever soit de l'ordre judiciaire soit de l'ordre administratif. Les magistrats de l'ordre judiciaires sont chargés de juger quand ils sont au siège et de recueillir l'application de la loi quand ils sont au parquet. Bien que n'étant pas des magistrats au sens de l'article 64 de la constitution les membres

d’élaborer des règles. La fonction juridictionnelle consiste à trancher les procès, trancher un litige en imposant une solution fondée en droit. Il faut bien distinguer la jurisprudence (position d’une juridiction sur une question de droit donné) du contentieux (ensemble des décisions de justice). Depuis la Révolution française on a peur des juges. Tout se passe comme si la fonction juridictionnelle représentait un danger pour les autres organes de l’Etat. On sent que la tradition politique française se

l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

Doukkali a l’instar des autres universités Marocaines, s’est retrouvée en face d’une nouvelle situation, il est implanté depuis 1985 au cœur de la région de Doukala Abda. Elle accueille environ 9500 étudiants et 434 enseignants chercheurs et 202 administratifs gérer par la présidence chargée des affaires académiques et du développement universitaire a pour mission de s’occupé de tous les questions académique, éducatifs, pédagogique et modernisions de l’université. L’Université Chouaïb Doukkali (UCD)

se gardera de mélanger intérêts politiques et juridiques). Elle est aussi à la base du principe de séparation des pouvoirs judiciaires. Annonce une séparation entre les juges civils et administratifs. L’administration sera jugée par sa propre juridiction, le tribunal administratif qui jugera de tout le contentieux qui émane des personnes publiques. La loi envisage un code général de lois simples, claires, appropriées à la Constitution : « les lois civiles seront revues et réformées par le législateur »

tâches : 3) Les procédures de comptabilisation et de recouvrement : b) La fiabilité du système comptable : c) la gestion du portefeuille de crédits sous forme d’escompte : d) Traitement de la passation des engagements au contentieux : Conclusion Introduction Les enjeux du contrôle interne des risques de crédit de la banque populaire sont dépendant des modalités pratiques de ce contrôle. Ceci est traduit par l’organisation du contrôle

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

Droit administratif Titre I- Action administrative Sous-titre I : Actes administratifs unilatéraux Chapitre I : acte admin unilatéral L’action admin est essentielle pour que l’admin puisse assurer ses finalités auxquelles elle est astreinte, cad assurer l’intérêt général. En conséquence le DA est le droit de l’action admin, il permet à l’admin d’agir. Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission