La Classification Des Contentieux Administratifs

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

Droit et les Droits _______________________________________________ 6 Section 1 : Dé finition __________________________________________________ 6 Section 2 : Les Caracté ristiques __________________________________________ 6 Section 3 : Les Classifications ___________________________________________ 6 A. Le Droit Interne_________________________________________________ 6 B. Le Droit International ____________________________________________ 7 Chap. 1 : La Loi_________________________________________________________

REALISATION D’UNE NOMENCLATURE COMMUNE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS REALISATION D’UNE NOMENCLATURE COMMUNE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS RAPPORT DE LA PHASE I GUIDE METHODOLOGIQUE / RK MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS REALISATION D’UNE NOMENCLATURE COMMUNE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS GUIDE METHODOLOGIQUE 2 MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS REALISATION D’UNE NOMENCLATURE COMMUNE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ABREVIATIONS NCCE : Nomenclature

l'évolution de son environnement. 1- Le recouvrement des créances publiques: La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : · la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; · la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat; ·  la centralisation des prises en charges et des recouvrements au

les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

droit : deux droits appartiennent à un même système quand ils sont fondés sur la même tradition, quand leurs techniques et les procédés de travail des juristes sont semblables, que le vocabulaire et les concepts employés sont les mêmes et quand les classifications légales adoptées sont identiques. Divisions du droit : droit public / droit privé Le droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les personnes privées telles que les sociétés. Il contient

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

(1980) liberté de conscience Valeur juridique de la DDHC et du préambule en 1946 devant un juge : En 1946 la question se pose de savoir s’il y a une portée juridique, depuis la cinquième république la réponse est oui pour le juge judiciaire et administratif et pour cela il faut voir la décision du Conseil Constitutionnel de 1971 sur la liberté d’association. 2) Sur le plan international On a plusieurs mouvements qui se conjuguent : Premier mouvement les constitutions adoptées après la seconde

doit être normalisée de la façon suivante : ➢ Chapus R., Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13è éd., 2008 ➢ Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ➢ http://www.legifrance.gouv.fr etc. Les références doivent être classées selon l’ordre alphabétique des noms d’auteurs et éventuellement par catégories si la bibliographie est trop volumineuse. La classification suivante devra alors être retenue : ➢ Textes législatifs et réglementaires