La Classification Des Contentieux Administratifs

même temps qu'elle disparaissait du mariage, elle a finalement fait fortune ailleurs, en droit public (tous les droits publics : administratif français, international public et communautaire institutionnel) et en procédure (toutes les procédures : civile et pénale). Ainsi que l'écrivent élégamment, à dix ans d'intervalle, deux auteurs, précisément en droit administratif et en procédure civile, l'inexistence traverse la jurisprudence "en un filet mince, mais jamais tari" (10). 4. L'ensemble de ces

ni sur n’importe quoi. Condition nécessaire, pour l’existence de l’action, l’intérêt est surtout la condition suffisante (sous réserve de ce qui sera dit, sur la qualité). L’intérêt est également exigé dans les autres contentieux. - administratif : il y joue, pour l’administré (tout au moins) pour lequel il est la condition non pas de la recevabilité de son recours, mais de la naissance de son droit d’action. - Criminel : l’intérêt qui fait naître l’action du défendeur

: le passé : -legislatif : / -jurisprudentiel : juge judiciaire :Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire. juge administratif : CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour excès de pouvoir). le futur : -legislatif : Loi n°78-753 du

Droit administratif Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée

2- Les divisions du droit public Le droit public se subdivise comme le fait du droit privé. Les trois branches principales étant constitué par le droit constitutionnel, le droit administratifs et le droits des finances publiques. Le droit constitutionnel c'est le droit des corps de l'état. Puis le droit administratifs c'est le droit qui régit le fonctionnement des collectivités publiques. Et enfin le droit des finances publiques est applicable au budget de l'état et qui fixe les règles de la comptabilité

l’efficacité du droit . Il est toujours possible de violer les normes étiques mais impossible de violer les normes scientifiques , le propre du droit est de pouvoir ne pas être respecté . Chapitre 2 : L’organisation judiciaire et les grandes classifications du droit Pour le cours on part du principe que seule les autorités françaises sont compétentes , c’est la règle générale pour les rapports entre les nationaux du même pays . Mais dans les rapports entres des nationaux qui appartiennent à des

une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire des agents. On retrouve les éléments essentiels des problèmes de la responsabilité. Le droit administratif a consacré toutefois des solutions particulièrement originales. Ces solutions, sont pour l’essentiel l’œuvre de la jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. -------------------------------------------------

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Droit et les Droits _______________________________________________ 6 Section 1 : Dé finition __________________________________________________ 6 Section 2 : Les Caracté ristiques __________________________________________ 6 Section 3 : Les Classifications ___________________________________________ 6 A. Le Droit Interne_________________________________________________ 6 B. Le Droit International ____________________________________________ 7 Chap. 1 : La Loi_________________________________________________________

communication de documents, droit de prendre copie de documents et droit de recueillir des renseignements Les pouvoirs des agents pour les enquêtes en matière de publicité trompeuse Les pouvoirs de police administrative issus du code de la consommation Le contentieux et les suites pénales des procès-verbaux, dont les mesures alternatives et la transaction OPTION b) : COMPTABILITE PRIVEE 1 - Comptabilité générale L’objet de la comptabilité ; les principes comptables ; les sources du droit comptable La tenue