La Caution

Le représentant de la société locataire, dirigeant social, a envoyé une lettre au propriétaire dans lequel il s’engage à cautionner personnellement les locations pour 16 654 francs par moi, écrit en chiffre. Or la société locataire n’a pas respecté ses engagements, la société propriétaire assigne le représentant en paiement des loyers sur le motif que celui-ci s’est porté caution de l’obligation. A la suite du jugement des tribunaux de première instance l’une des deux parties a interjeté appel. La

pour les particuliers * pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques * la  caution solidaire d'un particulier : la personne qui se porte caution devra rembourser les échéances en cas de défaillance du cautionné * la  caution mutuelle : * elle garantit le remboursement du créancier * la société gérant ce type de caution prend une marge sur la caution et verse le reste de l'argent dans un fonds de garantie.

enjeux, notamment pour les créanciers institutionnels et les banques.  Depuis le 1er janvier 1998, date de mise en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,  les articles qui ont trait à l’excusabilité, à la décharge du conjoint et des cautions sont ceux  qui ont subi le plus de modifications, plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires.  Les articles qui nous occupent particulièrement

son patrimoine. Pour éviter la faillite, la banque va donc exiger des garanties (sûretés). CREDITS PAR SIGNATURE La banque n’affecte pas de fonds au client, mais s’en porte garante auprès d’une autre banque s’il devenait défaillant : c’est la caution bancaire. SELON L’OBJET DU FINANCEMENT CREDITS A LA CONSOMMATION Le client qui le sollicite est incapable de faire face avec son seul revenu à ses dépenses courantes. Il est mis en œuvre suivant la nature du besoin exprimé. On peut avoir affaire

d’une personne qui va se porter garant du remboursement du crédit. * les suretés réelles : c’est une chose qui va garantir le paiement du crédit. Les sûretés personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette. * Formation du contrat de cautionnement Le cautionnement doit être express et écrit avec

résument les caractéristiques de la relation. 7 Fascicule crédit BDL 1999 2- Les crédits indirects (engagements par signatures) : Un crédit par signature se définit comme un engagement donné par la banque sous forme d'une acceptation, d'un aval, d'une caution ou d'un crédit documentaire ; de payer pour compte d'un débiteur si celui-ci s'avérerait défaillant. Le but recherché par le client en sollicitant la signature de la banque peut être : - De différer le paiement exigible immédiatement ; - D'éviter

Les crédits par signature sur marchés publics : • La caution provisoire : La caution provisoire est un engagement par signature, qui permet à un entrepreneur ou un fournisseur de biens et services de soumissionner à un marché public ou privé. La BMCE Bank garantit l’engagement du soumissionnaire de ne pas revenir sur sa décision ou sur ses propositions au cas où le marché lui serait attribué. Généralement le montant de la caution provisoire est compris entre 1,5 et 3% du montant du marché

pas : il faut un acte écrit, signé par les deux parties. Mention de la somme maximale écrite de la main de la caution (lettres et chiffres). * Description explicite et non équivoque de la nature et de l’étendue de l’obligation que contracte la caution. Caution dans le cadre d’un contrat de bail : De plus, un exemplaire du contrat de bail doit être obligatoirement remis à la caution. Pourquoi ne pas se contenter d’être créancier chirographaire (créancier simple, ne bénéficient d’aucune sûreté

pratique 2 Rappel des faits : Mr Bonefoy prête une importante somme d'argent à l'un de ses amis Mr Archen, mais à la condition que nous nous portons garant de la caution de ce dernier. En l'acceptant ; nous constatons que le contrat de cautionnement ne comporte que la mention en chiffres de la somme cautionnée. Ainsi Mr Archen cesse payer sa caution. Question de Droit : Quel est le fonctionnement d'un contrat de cautionnement ? Que se passe t-il lorsqu'un contrat de cautionnement est rédigé en chiffres

rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services Alimentaires B.S.L. Inc. («B.S.L.») et devient administrateur et secrétaire de cette compagnie. Il accepte également de cautionner B.S.L. dans le cadre d'un contrat conclu avec l'intimée. L'appelant cède l'année suivante ses actions de B.S.L. et démissionne de ses postes d'administrateur et de secrétaire de la compagnie. Cette démission prend effet le 1er septembre 1993. Plus