La Caution

que son droit au bail commercial dont elle était titulaire et s’est portée caution envers la SCI du paiement des loyers par l’acquéreur. Ce dernier n’a cependant pas payé les loyers dus. Le débiteur principal est l’acquéreur du fonds de commerce, la caution est Mme Dufrenne et le créancier est la SCI. * Procédure : A la suite du défaut de paiement par l’acquéreur, la SCI a assigné Mme Dufrenne en sa qualité de caution et lui a réclamé le montant des loyers impayés. La demande de la SCI est accueillie

CHAPITRE 2 : LES ENGAGEMENTS INDIRECTS 1ere Section : Les Cautions En se portant caution, c'est-à-dire en prêtant leur signature, les banques font crédit à leurs clients. En effet tout engagement de découvert dans la mesure ou, appelées à payer à la place de leurs clients défaillants, elles peuvent rencontrer des difficultés à se faire rembourser. Il leur faut donc faire preuve de vigilance dans l’octroi des lignes de cautions qui, inscrites hors bilan, constituent un important volume de risques

signe la traire en passant outre à un pouvoir remis par un mandant. Ce principe de l’indépendance des signatures est tempéré par l’hypothèse de l’aval de la lettre de change. L’avaliste (la caution cambiaire) est engagé cambiairement mais dans les mêmes termes que le signataire cambiaire qu’il entend cautionner. A cette différence que si le débiteur garantit par l’aval se trouve libéré, et bien l’avaliste se trouvera également libéré quelque soit la cause de la libération de la personne garantie.

intéressé dispose donc, comme en matière de caution solidaire, d’un recours intégral pour ce qu’il a payé au créancier. Cependant, même si l’engagement du codébiteur solidaire peut être rapproché de la caution, il demeure une importante différence. B- Une sureté atypique : à différencier du cautionnement solidaire L’assimilation de l’engagement du codébiteur solidaire non intéressé n’est possible que dans un sens. Certes, ce codébiteur peut, comme une caution, exercer un recours pour le tout à l’autre

avant de débloquer le montant du crédit C-Administratifa-Les cautions bancaires :Le cautionnement bancaire est l’acte par lequel, la banque s’engage envers un tiers, à remplir l’obligation contractée par son client si ce dernier n’y satisfait pas lui-même.A la différence des crédits par décaissement où la banque puise directement dans sa trésorerie pour financer les besoins de la clientèle, les cautions bancaires permettent de garantir les opérations des entreprises par simple signature

Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de

Magnin op. cit, P. 7 12  entreprise du chantier ou de transport ayant une conséquence sur l’approvisionnement du chantier17 La constitution de la caution bancaire et la prénotation. L’article 618-9 de la loi 44-00 prévoit l’obligation du vendeur de constituer au profit de l’acheteur la caution bancaire ou toute autre caution similaire, le cas échéant, une assurance afin de permettre à l’acquéreur de récupérer les versements en cas de non application du contrat. Elle prend fin à l’inscription

1 – Les cautions Caution libre : Caution permettant aux entreprises de garantir leurs engagements vis-à-vis de certains fournisseurs et / ou prestataires de services. Caution provisoire: Caution permettant à l'entreprise de soumissionner à un appel d'offre (marché public de travaux ou de fournitures). 1 .3 Caution définitive : Caution destinée à garantir à l’administration la bonne fin de l’exécution d’un marché de travaux ou fournitures. 1-4 Caution restitution d’acompte : Caution destinée

pour elle. Il y a d’autres cas où le banquier est autorisé à communiquer une information confidentielle : Dans le cas d’une information annuelle des cautions, c’est quand la banque envoie à la caution avant fin mars, l’informant du montant de la dette et des garanties. Si elle ne le fait pas la sanction est la déchéance des intérêts vis-à-vis de la caution depuis la dernière information. Est-ce que toutes les juridictions peuvent contraindre une banque à lui communiquer des informations relevant du

unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur des biens de ce deuxième patrimoine. Ex: contrat de bail avec un étudiant, et le bailleur demande aux parents de l’étudiant ou à une banque de fournir caution; une banque fait un prêt à une PME, et demande au gérant de fournir caution, qui met alors son patrimoine personnel