La Caution

propriétaire et employeur * Fiche de revenus de la personne qui se portera caution Propriétaire : Documents a demander : * Trois derniers bulletins de salaires * Attestation de l’employeur ou le contrat de travail * Pour les non salariés : L’avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenus * Les dernières quittances de loyer * Coordonnées de l’ancien propriétaire et employeur * Garantie d’une caution ou d’une banque * Dépôt de garantie d’un mois de loyer Max Les documents

Avance sur warrant Industriel ……………………………………………… 17 5. Escompte caisse marocaine des marchés …………………………….. 18 VI. Les différentes cautions administratives ……………………………… 18 1. Caution retenue de garantie ………………………………………………… 18 2. Caution provisoire ……………………………………………………………….. 18 3. Caution définitive ………………………………………………………………… 19 4. Caution restitution d’acompte …………………………………………….. 19 Chapitre2 : Crédit de fonctionnement pour les entreprises ………….. 20 I. Définition du crédit

Messieurs Germain et Raoul Descamps se sont portés caution auprès de la BNCI du montant des dettes de la société Descamps. Puis, il y eu fusion des banques BNCI et CNEP pour devenir la BNP. Celle-ci vient donc à réclamer les sommes que la caution permet de verser. La Cour d’Appel énonce qu’en vertu de la convention de fusion, tous les droits des deux anciennes banques à l’égard de leur clientèle et des tiers, en particulier le bénéfice de toutes les cautions personnelles, ont été transférés de plein droit

 EN BREF Les cautions et garanties à première demande sont des engagements de payer pris par une banque, à la demande de son client, au profit d’un tiers appelé bénéficiaire. Elles visent à couvrir les risques auxquels sont exposées les parties du contrat. Points Forts  Régie par le cadre des règles et usances de la Chambre de Commerce Internationale  Permet notamment de répondre aux exigences des appels d’offre  Gage de sécurité pour vos partenaires

du Prêt habitat, * de l'ouverture de crédit immobilier (généralement hypothécaire). En savoir plus : visitez notre site Crédit immobilier et Rachat de crédit La garantie bancaire La garantie bancaire prend la forme de : * caution de loyer, * caution fiscale. Banque : définition Une banque est une entreprise particulière qui s'occupe des dépôts d'argent et des moyens de paiement. Choisir une banque n'est pas une décision anodine. Afin de faire un choix éclairé parmi la multitude

échéance pour s'assurer du remboursement des sommes utilisées ou de la prorogation ; Cautions de marché domestiques et étrangères Définitions • Les cautions bancaires de marché sont des garanties délivrées par la banque aux entrepreneurs pour permettre la soumission et, en cas d'adjudication, la bonne exécution des marchés. • Les différentes cautions de marché sont :  Caution provisoire : Elle permet à l'entrepreneur ou fournisseur de soumissionner à un marché public ou privé

libéré sous caution par la justice suisse GENEVE (AFP) - 26.11.2009 06:11 Le cinéaste Roman Polanski, détenu en Suisse depuis deux mois, devrait bientôt sortir de prison après avoir obtenu d'un tribunal helvétique une décision de libération sous caution. Le réalisateur Roman Polanski à Berlin, le 11 octobre 2006 Le cinéaste Roman Polanski, détenu en Suisse depuis deux mois, devrait bientôt sortir de prison après avoir obtenu d'un tribunal helvétique une décision de libération sous caution. AFP/DDP/Archives

contre une tierce personne. Le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur. Le garant ayant payé peut se retourner contre le débiteur, ce qui est souvent illusoire dans les faits. C (caution) s'engage à payer la dette de A envers B, si A ne peut le faire. C s'engage à payer B s'il le lui demande, même si A est en mesure de le faire lui-même. Cette garantie n'est pas accessoire à la dette de A, d'où sa dénomination d'autonome. C ne peut

Le crédit documentaire export……………………………………………... Chapitre III : Les Cautions bancaires A. Les cautions en douane…………………………………….......................... 1) Les crédits d’enlèvement…………………………………………… 2) L’obligation cautionnée…………………………………………...... 3) Les admissions temporaires………………………………………… B. Cautions administratives. 1) Caution provisoire…………………………………………………… 2) Caution définitive…………………………………………………… C. Aval bancaire………………………………………………………………

l’article 2288 du code civil « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Par le mécanisme du cautionnement la caution s’engage à payer le créancier si le débiteur ne réalise pas lui-même ce paiement selon les stipulations contractuelles de l’obligation garantie. Il s’agit de la sureté personnelle la plus pure, le garant en d’autres termes la caution engage l’ensemble de son patrimoine dans la