La Caution

Cas pratique- TD. Régime droit des obligations : Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur . Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) a cautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros . M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenir par ce dernier un règlement de 5000 euros. Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée

peur d’être lésé.(voir art.77 du D . 2 Juin1915). b - La caution : Sauf dispense volontaire (du nu-propriétaire) ou légale (usufruit des père et mère , usufruit du vendeur ou donateur , art.54), l’usufruitier doit fournir une caution au nu-propriétaire , c’est à dire une personne qui s’engage à payer au nu-propriétaire les sommes dont lui serait redevable l’usufruitier si ce dernier était défaillant. Le retard de donner caution ne prive pas l’usufruitier des fruits auxquels , il peut avoir

personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant. Les différents types de cautionnement : - la cautionnement simple : la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. La caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal afin de faire procéder à la saisie et à la vente de ses actifs, avant de lui demander d’exécuter son obligation. En cas de pluralité de cautions, chacune des cautions peut opposer

......................................................................... 13 II.1. Les garanties personnelles ............................................................................................................................. 13 a. Les cautions personnes physiques et morales ...................................................................................... 13 b. Les contregarants (exemple : SACCEF, SIAGI, SOFARIS,…) ........................................................... 15 II.2

prix de la vente.  B : Les sûretés personnelles 1 - Le cautionnement           C'est un contrat par lequel une personne appelée "caution" s'engage envers une tierce personne créancière du débiteur principal à payer en lieu et place de ce débiteur principal en cas de défaillance de sa part. Le cautionnement est un contrat unilatéral (seule, la caution s'engage à l'égard du créancier), un contrat accessoire au contrat principal et en tant que tel suit les règles générales de validité des

relation d’affaire avec les institutions de l’état, en vue de réalisation de travaux ou de prestations de services. Ceci, conformément aux stipulations d’un contrat de marché public. Le financement peut se traduire par des cautions ou des crédits proprement dits : 1.2.2.1. LES CAUTIONS : Voire « les crédits par signature » page : 14 1.2.2.2. LES CREDITS : a) Avances sur créances nées non constatées : (CNNC) : consentis sur la base d’attestation de travaux faits, sans qu’ils ne soient confirmés

de règlement qui subsiste et l’obligation de couverture qui prend fin. 9.- La caution qui garantit le prêt contracté par la société dissoute ne saurait prendre argument de la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique pour échapper à son engagement. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2002 le précise clairement (Cass. com., 19/11/2002, n°00-13.662). En l’espèce, plusieurs cautions avaient garanti le remboursement des obligations d’une société dont l’intégralité

lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur. Section 1 - Formation du cautionnement Article 14 Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la main de la caution, en

DISSERTATION : L’engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette « Comme la caution ou le garant autonome, le garant codébiteur s’adjoint à un rapport fondamental auquel il n’est pas partie, pour en renforcer, par sa propre obligation, la probabilité d’exécution ». Voilà comment le professeur Didier R. Martin définit le cas de l’engagement solidaire non intéressé dans son article intitulé « L’engagement du codébiteur solidaire adjoint ». L’abondant contentieux suscité par le cautionnement

Objectif de stage 4 Historique 4 AttijariWafa Banque 6 Les opérations de guichet 7 les operations sur cheques 7 Les virements 9 Service Portefeuille 10 Le portefeuille Départ 10 Le portefeuille arrivée 10 Les cautions 11 Cautions administrative 11 Cautions en douane 12 Département Etranger 13 Opérations D’importation 14 A. Engagement d’importation 14 B. Certificat d’importation CI 14 C. Déclaration préalable à l’importation 14 Opérations d’exportations : 18 Service